Succession : Héritage et Succession - Conseil Successions

Le site Conseil Successions est destiné aux héritiers, légataires, donataires, donateurs, bénéficiaires d'assurance vie qui se trouvent...

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Thèmes liés : conseil succession assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / succession conseil de famille / conseil succession / succession heritage famille recomposee

Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

Lexique

Textes de loi

Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

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Thèmes liés : succession conseil de famille / acte de donation d'actions / modele d'acte de donation entre vifs / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage

Les mineurs | Notaires de Paris - Ile-de-France

publié le 04/04/2016

Avant ses dix-huit ans, une personne est mineure.

Elle ne peut exercer ses droits personnellement, elle ne peut donc gérer directement ses biens. L'intervention de son représentant légal est nécessaire.

Ce dernier agit sous la surveillance du juge aux affaires familiales et parfois du Procureur de la République.

Toutefois, le mineur peut effectuer des actes présentant...

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Date: 2017-04-03 14:03:56
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / succession conseil de famille / inventaire succession mineur / droit de succession aux enfant

Protection juridique des majeurs et des mineurs - Le SITE ...

 POURQUOI LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Principe

Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l'objet d'un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle »

Dans son article 488, alinéa 3, il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par...

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Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / acte de donation d'actions / succession conseil de famille / vente d'un bien donne en donation partage

Avocat succession Paris, avocat droit de succession Paris ...

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Lorsqu'une personne décède, la famille doit organiser sa succession.

Le déroulement de la succession répond à un certain nombre de règles bien précises, telles que celle relatives

à l'indivision dans la succession.

Le cabinet Alliance Europe Avocats Conseils vous assiste dans la procédure d'ouverture de la succession et assure à ses clients un calcul portant sur le paiement des droits de succession et de donation. Il s'agit notamment de déterminer le barème, le montant des abattements sur les droits de succession et...

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Thèmes liés : avocat droit succession paris / montant donation sans droit de succession / donation exoneration droits de succession / donations successives calcul des droits / calcul droit de succession donation partage

Notaire BEAUVAIS (60) - Jean COCHIN, François ALLAUZEN ...

scp{d}cochin-allauzen{a}notaires{d}fr

L'office

Maître Jean COCHIN, François ALLAUZEN et Catherine COCHIN-DE KONINCK ainsi que...

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Date: 2016-11-07 14:49:17
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Thèmes liés : donation partage droits de succession / conseil succession donation / vente d'un bien immobilier en donation partage / succession conseil de famille / conseil succession partage

- A la une - La Quotidienne - France 5

Cas pratique transmission : comment gérer sa succession dans une famille recomposée ?

Présentation

Patrimoine

Cas pratique transmission : comment gérer sa succession dans une famille recomposée ?

La structure de la famille évolue, et les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses...

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Date: 2017-04-03 16:50:27
Site : http://www.france5.fr

Thèmes liés : organiser sa succession dans une famille recomposee / cas pratique succession / succession conseil de famille / succession banque postale

LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...

la nomination à une fonction incompatible ;

la fin du mandat ;

l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;

la condamnation à une peine irrévocable.

Article 81

Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...

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Date: 2016-09-04 16:36:19
Site : http://leganet.cd

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession d'un francais mort a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux

Décès d’un parent séparé avec enfants mineurs - TaxWorld

Décès d'un parent séparé avec enfants mineurs

21/05/2014

Rédigé par: Anne Meyus

Si vous décédez, alors que vos enfants sont encore mineurs, le parent survivant obtient la gestion et l'usufruit parental de l'héritage des enfants. Si vous êtes séparé, votre ex peut donc venir habiter dans votre maison ou percevoir les revenus de votre portefeuille de placements. Comment éviter...

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Site : http://www.taxworld.be

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / droit succession nu propriete

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-03-25 15:00:49
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents

Avocat droit de la succession : trouvez le votre

Pourquoi consulter un avocat en droit de la succession ?

Le recours à un avocat est fortement recommandé en cas de succession problématique.

Par exemple, vous héritez de dettes. Un avocat peut vous conseiller sur les modalités de refus de l'héritage. Il vous indiquera les démarches à entreprendre, les délais dont vous disposez, etc.

Autre exemple : vous êtes plusieurs héritiers et...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : avocat droit succession / succession avocats aide juridictionnelle / succession avocat honoraires / avocat specialise succession / avocat succession

Avocat succession Marseille 6, refus de succession Marseille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Succession

Avocat droit de la succession et héritage - Marseille

C'est bien souvent le notaire qui est en charge des successions. L'avocat intervient lorsque les différents héritiers ne sont pas d'accord, lorsqu'il y a conflit.

Le cabinet de votre avocat, Me Mireille JUGY, situé dans le 6ème arrondissement de Marseille vous...

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Site : http://www.avocat-jugy.com

Thèmes liés : avocat succession marseille / avocat droit succession / avocat succession / organiser sa succession de son vivant / donation partage droits de succession

Dynastie saoudienne — Wikipédia

Articles détaillés : Unification de l'Arabie saoudite et Liste des descendants d'Abdelaziz Al Saoud .

Au sens strict, la dynastie saoudienne actuelle est constituée des descendants de Abdelaziz ben Abderrahmane Al Saoud dit Ibn Saoud ( 1880 - 1953 ), fondateur de l'�?tat moderne du même nom, le royaume d'Arabie saoudite et qui en fut le roi de 1932 à 1953.

Il a eu trente-deux épouses qui...

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Date: 2017-03-26 21:41:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession conseil de famille

Cas pratique transmission : comment gérer sa succession dans une famille recomposée ?

Dans le cadre de la succession, les parents vont devoir faire face à des démarches très complexes pour transmettre leur patrimoine à leurs héritiers. Comment bien gérer cette étape...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : organiser sa succession dans une famille recomposee / cas pratique succession / succession banque postale / succession conseil de famille

Succession et héritages de famille Vendée

 

Quel rôle pour un avocat lors d'une succession ?

Lors d'une succession ou d'un héritage, il arrive très souvent que les héritiers ne s'entendent pas sur l'administration des biens ou les modalités de partage. Pour éviter les conflits et arriver à un stade où il parfois difficile de s'en...

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Site : http://vendee.siret-associes.com

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / heritage succession assurance vie / succession conseil de famille / donation assurance vie de son vivant / succession partage heritage

Projet de loi portant application des mesures relatives à ...

TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.

Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...

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Date: 2015-11-03 15:55:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / succession testamentaire code civil / inventaire succession code civil / renonciation succession legataire universel / succession testament legataire universel

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...

La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS

  

            A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....

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Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / acte de donation d'actions / donation frais d acte / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint

Chambre 24

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Le mot du président

La compagnie des Notaires de la Dordogne est composée de 74 Notaires exerçant au sein de 42 Offices Notariaux équitablement répartis sur le territoire du Département.

Juristes de proximité, ces Notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (Donation, succession, divorce, contrat de mariage...) , droit immobilier (vente d'immeubles bâtis ou non, constitution de...

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Thèmes liés : succession divorce sans contrat de mariage / donation droits de succession / succession parts d'entreprise / donation droits fiscaux / succession d'entreprise