Héritage et succession | 60 Millions de Consommateurs

Au sommaire de ce numéro

Édito

 

QUI HÉRITE DE QUOI ?

N'hérite pas qui veut ! En matière de succession, le code civil classe les héritiers en ordres et degrés.

 

Principes généraux : les ordres et degrés d'héritiers

Le 1er ordre : les enfants, héritiers prioritaires

Les 2e, 3e et 4e ordres : les parents, frères, soeurs et les autres

Le statut des époux : quelle part reçoit le...

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Thèmes liés : donation contrat assurance vie / donation assurance vie et impots / donation assurance vie / frais de succession notaire assurance vie / assurance vie et patrimoine succession

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Succession, avocat droit de succession Paris 9, Aubervilliers

Avocat droit de succession à Paris

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Me Alexandre DAZIN est en charge des dossiers de droit des successions et aide les clients du cabinet d'avocats aussi bien dans le cadre des négociations de partage d'une succession (on dira que le partage est amiable) que dans le cadre des litiges judiciaires devant les tribunaux afin de parvenir au partage (le...

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Site : http://www.lmca-succession.com

Thèmes liés : avocat droit succession paris / calcul droit de succession donation partage / avocat droit succession / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie

Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie

Succession et pacs : les héritages liés au pacs

Bague pacs

PACS et Droits de Succession

Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.

Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi

La loi...

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Site : http://www.guide-pacs.com

Thèmes liés : droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / donation assurance vie apres 70 ans

Préparer sa succession - Collectif Le particulier ...

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Résumé

Comment avantager son conjoint ou son concubin ? Comment rédiger son testament ? Dans quelles conditions faire un don à ses petits-enfants ? Une assurance vie doit-elle être réintégrée dans la succession ? Comment avantager un de ses enfants ? Quel est l'intérêt de faire une donation entre époux ? Quel est le montant des droits de succession ?

Résolument pratique, ce guide propose un tour d'horizon complet des différentes techniques et...

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Date: 2013-11-26 10:03:06
Site : http://www.eyrolles.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre epoux assurance vie / droit donation entre epoux / droits succession petits enfants / montant donation sans droit de succession

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE

.- LÉGISLATION APPLICABLE.

Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.

Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de...

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Date: 2016-01-28 21:46:36
Site : http://larevuedefiscaliteinternationale.blogspot. ...

Thèmes liés : succession espagne non resident / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux

Placement en tontine - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :

aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)

aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant...

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Date: 2017-04-03 15:20:53
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 58468 fois, 127 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...

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2014-09-29T15:01:57.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit

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Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation entre epoux / calcul des droits de mutation donation partage / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de mutation

Définition donation indirecte - Lexique juridique

La donation indirecte se caractérise par un acte qui ne révèle pas la donation mais l'acte suppose une intention libérale, le dessaisissement du donateur sans contrepartie. La donation indirecte n'est pas notariée. Elle n'implique pas la dissimulation mais le recours à un acte qui peut...

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Site : http://www.droit.fr

Thèmes liés : donation indirecte definition / assurance vie donation indirecte / donation indirecte / acte donation / succession contrat assurance vie

La succession | Edith Chevillard Vella avocat Lyon

La transmission de ses biens devrait s'anticiper de façon à éviter les litiges familiaux.

Cependant peu de familles y ont recours.

Au décès, la succession s'ouvre et doit en principe aboutir à un partage amiable.

Dans de nombreux cas, un certain nombre de difficultés surgissent rendant le partage...

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Date: 2014-05-02 14:29:01
Site : http://www.chevillardvella-avocat.com

Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / donation contrat assurance vie / partage amiable succession / droits de succession contrat assurance vie / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Viager Prévoyance | vente de viagers et vente occupée sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation / succession rente viagere / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation

Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des ...

Réputation :   385 

Bonjour Yosemite,

plusieurs petits rappels comme votre contrat est ancien,

1/ Imposition des retraits

Pour les contrats ouverts après le 01.01.1983, les intérêts des versements effectués avant le 25.09.1997 ne sont soumis à aucune imposition en cas de retrait (à part les PS).

Mais, si vous avez versé, entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997, des primes supérieures à 200 000 Francs (30490 euros), les produits générés par ces versements sont taxés.

Cela concerne peut-être les 40...

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Date: 2017-04-03 17:23:36
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Donation : comment (bien) faire - Blog Gan Patrimoine

Effectuer une donation de son vivant passe souvent pour un acte anodin. Il suffit en effet de donner un bien ou une somme d'argent à quelqu'un, ... Continuer la lecture de Donation : comment (bien) faire ?

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Effectuer une donation de son vivant passe souvent pour un acte anodin. Il suffit en effet de donner un bien ou une somme d'argent à quelqu'un, le plus souvent ses enfants ou ses...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / declaration de donation de somme d'argent

Le capital décès - la finance pour tous

 

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

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Date: 2017-04-03 14:10:36
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

Clôture du PEP assurance vie : rachat total ou sortie en ...

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Le deces

En cas de décès, l'épargne en compte est versée aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente.

LE PRINCIPE DE LA SUCCESSION

En cas de décès du ou des assurés, les personnes désignées comme bénéficiaire(s) au contrat doivent se faire connaitre d'Altaprofits ou de l'assureur afin de percevoir le capital selon les modalités fixées au contrat ou une rente. Si...

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Site : https://www.altaprofits.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / deces beneficiaire contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Protection juridique Pleins Droits - Crédit Agricole

Travail, voisinage, consommation... Une assurance qui vous aide à mieux protéger vos droits au quotidien.

Faites respecter vos droits !

Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n'est jamais arrivé, un litige avec votre employeur... L'assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.

Nos Conseillers Protection...

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Thèmes liés : protection juridique droit de succession / protection juridique credit agricole succession / droits de succession contrat assurance vie / protection juridique succession / assurance vie droits succession conjoint

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jessica Labaisse

Lundi 04.05.15

Publié le 4 juillet 2012, le Règlement européen n° 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions transfrontalières. Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne.

Mise en contexte

Vu la mobilité croissante au sein de l'Union européenne, il n'est pas rare d'être...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession d'espagne / succession d espagne / droits de succession biens situes a l'etranger

Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...

La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.

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Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / succession a l'etranger

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

ce que vous devez savoir sur la tontine - pratique.fr

La tontine repose sur un principe d'épargne collective et solidaire. Elle consiste, pour un groupe d'épargnants, à mettre en commun des fonds pour une période librement déterminée. La logique de la tontine est mutualiste et son fonctionnement s'apparente à celui de l'assurance vie.

Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :

Qu'est-ce que la tontine ?

Le principe d'épargne...

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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie succession

Processus à suivre - VD.CH

Toute donation effectuée par un contribuable est traitée fiscalement selon le processus qui suit :

Donations mobilières (par annonce)

Lors d'une donation mobilière, l'annonce peut intervenir spontanément dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession des biens par le donataire, auprès de l'Administration cantonale des impôts (article 38 LMSD ).

La donation peut être également...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie forme / donation en avancement d'hoirie frais / droit d'enregistrement donation immeuble / rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avance d'hoirie

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

BCE TVA 0542.876.237

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et testaments

Héritiers en conflit avec des cohéritiers ? Héritiers en conflit avec des légataires ? Héritiers en conflit avec des donataires ? Conjoint de secondes noces en conflit avec les enfants d'une précédente union ? Comment se comporter face à l'usufruit de ma belle-mère ? Quels sont mes droits de conjoint survivant face à mes beaux-enfants ? Testament controversé que je souhaite faire annuler? Comment analyser l'intention exacte du testateur lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés ? Testateur inapte ? Donations...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / donation usufruit droits de succession

Service Perspective Transmission – La Banque Postale

La Banque Postale a lancé le service Perspective Transmission pour aider ses clients à préparer leur succession

09 AVRIL 2015

Le service Perspective Transmission de La Banque Postale

�? un certain âge, penser à la transmission de son patrimoine est une chose naturelle. Une démarche active permet de préparer sa succession dans des conditions fiscales et patrimoniales optimales.

Allier le souci de ne léser personne et de bénéficier du meilleur cadre législatif est un souhait légitime.

C'est pourquoi La Banque Postale propose d'accompagner...

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Site : https://www.labanquepostale.com

Thèmes liés : service des successions de la banque postale / beneficiaire assurance vie banque postale / succession banque postale / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

Le recours en récupération - Pas-de-Calais le Département

Liens

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Le recours en récupération

Généralités

Certaines formes d'aide sociale présentent un caractère d'avance. Aussi, le Département peut, dans le respect des modalités prévues par la loi, exercer différents recours afin de récupérer les sommes avancées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Les prestations d'aide sociale, lorsqu'elles sont récupérables, ne le...

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Date: 2017-04-03 14:27:55
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

Assurance-vie et bénéficiaire

Réduire

Droits du bénéficiaire

Pour recevoir la prestation (le capital), le bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat. Il peut le faire à tout moment, comme suit :

après votre décès ou au terme du contrat

Le bénéficiaire accepte le bénéfice 'implicitement' en demandant le versement du capital ou en l'acceptant tout simplement.

 

pendant votre vie

Le bénéficiaire accepte...

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Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation clause beneficiaire contrat assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 50 . (Abrogé)

En vigueur : 01-01-1993>

   Art. 51 . (Abrogé)

En vigueur : 01-01-1993>

   Art. 52 . (Abrogé)

En vigueur : 01-01-1993>

   Section XVIII. - Exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. (Code des impôts sur les revenus 1992, article 90, 2°, alinéa 2).

   Art. 53 . § 1. Sont exonérés en application de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession parts d'entreprise / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / qualite d'ayant droit succession

Héritage: les pièges qui coûtent cher - L'actualité

«Je lègue l'ensemble de mes biens à mon époux, Aimé.»

 

Illustration: Luc Melanson pour L'actualité

 

Il y a beaucoup d'amour dans cette formule, que l'on retrouve dans bien des testaments. Beaucoup d'amour, mais aussi une belle façon de léguer moins d'argent au fisc! Car le legs au conjoint survivant est l'abri fiscal par excellence.

Les notaires et les fiscalistes ont un dicton: lors...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / fiscalite des contrats d assurance vie

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES

Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.

Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros ...

le mécanisme de résolution bancaire .

Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / donation d'actions en france / succession livret a caisse d'epargne / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Assurance Obsèques+ | Les AP assurances

Vous choisissez le capital assuré

Sans acceptation médicale

Vous pouvez souscrire à tout âge

Assurance Obsèques+ des AP : qu'est-ce que c'est ?

Vous souhaitez que vos proches disposent d'un capital pour payer vos obsèques à votre décès ? Vous pouvez préparer votre départ avec l'assurance Obsèques+ des AP.

Avantages de l'assurance Obsèques+

Libre choix : vous déterminez le(s)...

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Site : http://www.lap.be

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots

Quels sont les différents impôts en Belgique

Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.

 

Pour être considéré comme résident...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux

Qui doit payer les obsèques ? Aides au paiement | Obsèques ...

Plus d'articles >

N'importe qui peut organiser des obsèques, un ami, un voisin... un lien de parenté avec le défunt n'est pas obligatoire. Les obsèques représentent une somme conséquente à laquelle nous ne sommes pas forcément préparés, de quelle façon les familles peuvent-elles faire face à cette dépense ? Existe-t-il des aides au paiement des funérailles? Peut-on se servir de la...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / obligation frais obseques succession / beneficiaire d un contrat assurance vie

Droits de succession : biens imposables et principales ...

), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

  �? noter :

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession

bonjour donation de son vivant | Assurance Vie - Boursorama

bonjour donation de son vivant

En théorie, les dons doivent être déclarés (formulaires cerfa à remettre au fisc même si aucun droit ni taxe ne seront perçues).

Pour moins de 15 000 euros à un enfant, vous êtes largement inférieur à l'abattement et vous pouvez vous passer de faire la déclaration. Mais ce n'est pas conseillé.

Avec la déclaration, vous évitez les risques de conflits...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : montant donation parent enfant / donation argent entre parent enfant / droit succession entre parent et enfant / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent

Comment récupérer l’argent sur le compte bancaire ...

Comment récupérer l'argent sur le compte bancaire individuel d'un défunt ?

 

par lovonline |

     

Le compte en banque d'un individu n'est jamais perdu, même à la mort du propriétaire de celui-ci. Pour les successeurs, la démarche peut être longue et difficile pour récupérer cet argent. Voici les étapes à suivre.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

- Certificat de décès

- Une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance

- Les originaux des contrats d'assurance vie s'il y en a

- Les coordonnées du notaire s'il y en a

Étapes de réalisation

1.

Avisez la banque du décès du titulaire de compte en lui...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : droit des heritiers sur compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / assurance vie succession chez notaire / droits de succession contrat assurance vie / heritier contrat assurance vie

Integrale > Pages - Assurance de groupe

Examinez attentivement le règlement d'assurance de groupe, qui indique l'ordre de priorité des bénéficiaires. Dans la plupart des cas, la désignation d'une personne particulière n'est pas nécessaire;

si vous n'êtes pas marié (ou cohabitant légal) et si vous n'avez pas d'enfant, il peut être utile de désigner une personne de votre choix.

Une modification de l'ordre des bénéficiaires...

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Site : http://www.integrale.be

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie

Réserve (droit) — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Cet article ou cette section est francocentré et nécessite une internationalisation .

 (26 juin 2016)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa...

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Date: 2017-03-30 09:34:23
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Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / succession quotite disponible donation / heritier reservataire assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / quotite disponible donation entre epoux

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-04-03 13:14:16
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Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value