Loi sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie

Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous désignez un bénéficiaire en cas de vie et un bénéficiaire en cas de décès. Cette/ces personne(s) recevront le capital assuré à l'échéance du contrat ou en cas de décès de l'assuré. La loi du 10 décembre 2012 a un certain nombre de conséquences importantes sur les clauses bénéficiaires des assurances-vie. Voici un aperçu de ce qui...

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Site : https://www.aginsurance.be

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Administrateur judiciaire - STUDYRAMA

L'administrateur judiciaire est nommé par le tribunal de commerce pour épauler une entreprise en grande difficulté. Il s'ingénie à trouver des solutions pour continuer l'activité ou pour déposer le bilan dans les meilleures conditions.

La présentation de l'administrateur judiciaire

Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsque l'entreprise fait l'objet d'une...

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Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : succession d'entreprise / succession d entreprise

Article 28 LMSD - VD.CH

Déplacement des héritiers (billet de transport)

Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)

Les frais de l'Office du Juge de Paix

Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.

L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)

Article...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

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Date: 2016-07-14 09:11:52
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale

Comment deshériter ses enfants légalement ? - Mon ...

Dans le jargon immobilier, le terme «objet naturel de la générosité» désigne la personne censée recevoir une part de la succession d'une personne après son décès. Normalement, les objets naturels de la générosité d'une personne sont des membres de la famille, notamment les enfants qui ont droit à des parts égales de la succession de leurs géniteurs. Cependant, un parent peut...

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Site : http://www.monconseillerimmo.com

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession parent enfant / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents / succession parts d'entreprise

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession caisse d'epargne / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Thèmes liés : succession chef d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un parent / declaration de succession deces a l'etranger

Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne

Publié

le 30/09/2011 à 15:45

Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES

La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.

Les Français, on le sait, rêvent...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Radio-TV: Près de 250 employés de Billag menacés - Suisse ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Billag est menacée de fermeture après la perte de son mandat d'encaissement de la redevance radio-télévision. Environ 250 collaborateurs sont concernés. Cette redevance finance plus de 90% des recettes de l'entreprise.

Il est trop tôt pour se prononcer sur l'avenir de l'entreprise, mais une fermeture est possible, a...

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Site : http://www.24heures.ch

Thèmes liés : succession d'entreprise suisse / succession d'entreprise / succession d entreprise

>> La fiscalité de la scission - joptimiz.com

Fiscalité des scissions de sociétés

 

Fiche technique

 

Sur le plan juridique, la scission est l'opération par laquelle le patrimoine de la société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

Les scissions présentent juridiquement les mêmes caractéristiques que les fusions. Elles se traduisent par la...

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Date: 2016-08-15 18:24:02
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droits d'enregistrement pour une donation partage

L'édito - TaxWorld

La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction : la deuxième édition est arrivée! - 28/03/2017

Kluwer a publié la deuxième édition de l'ouvrage " La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction " de Tony Lamparelli. Une excellente occasion pour l'équipe de TaxWorld de faire plus ample connaisance avec son auteur et décrouvrir en exclusivité les nouveautés...

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Site : http://www.taxworld.be

Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise aux salaries

Stratégies pour la gestion de patrimoine

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Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

Convention obseques et succession : La réglementation

Souscrire convention d'obseque > Les meilleures conventions frais obséques > Régime fiscal > Convention obsèques succession

Convention obsèques et succession : mieux comprendre la réglementation

Si vous souhaitez organiser vous-même vos funérailles pour épargner à votre famille cette épreuve, il vous faut souscrire à une convention obsèques. Perdre un être cher est déjà une...

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Site : http://www.convention-obseques.info

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / obligation frais obseques succession / succession et frais obseques / beneficiaire d'assurance vie et succession

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession

Master 2 - Gestion de Patrimoine | IAE Gustave Eiffel

Compétences et métiers

Métiers visés :

Conseil en gestion de patrimoine et de fortune, principalement dans les établissements financiers ainsi que dans les cabinets indépendants. Les professions réglementées sont également un débouché pour les diplômés du master : cabinets d'avocats et études notariales.

Étant un Diplôme National de Master (DNM), il confère la Compétence...

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Date: 2017-04-03 16:33:51
Site : https://www.iae-eiffel.fr

Thèmes liés : gestion de patrimoine et succession / succession et transmission d'entreprise / succession d'entreprise familiale / succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle

Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors

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Le cabinet d'avocats Catry

Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :

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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / qualite d'ayant droit succession / succession chef d'entreprise

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Date: 2016-12-18 06:31:46
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Thèmes liés : estimation et achat succession debarras maison / estimation maison lors d'une succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces succession maison

[jerpel.fr] Les sénateurs votent la récupération sur ...

Le site de l'Observatoire de l'âgisme.

Les sénateurs votent la récupération sur succession de l'APA.

Pour faire le portrait d'une escroquerie.

Attention : article écrit début décembre 2007. Voir la fin de l'article pour actualisation...

Les sénateurs viennent de voter la récupération sur succession de l'APA (Aide Personnalisée d'Autonomie).

(Pour plus de détails, voir la dépêche de...

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Date: 2017-04-03 17:13:51
Site : http://jerpel.fr

Thèmes liés : succession chef d'entreprise / succession parts d'entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise / apa succession

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal

Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

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Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / declaration de succession impot sur le revenu / donation droits fiscaux / abattement fiscal droit de succession / declaration fiscale droit de succession

Droits de succession - pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation exoneration droits de succession / abattement droit de succession en ligne directe / droit a payer succession / abattement droit succession frere et soeur

Expert en évaluation immobilière - Immobilier - Fnaim.fr

Expert immobilier

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Vente, location, donation, partage, succession, apport à l'actif d'une société, plus-value, impôt de solidarité sur la fortune, arbitrage... sont autant d'actes pour lesquels...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d un bien immobilier

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession

Succession, Ligne directe - Libre entreprise - Lalibre.be

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / abattement droit de succession en ligne directe / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe bruxelles / droits de succession belgique ligne directe

Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...

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Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?

Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un testament est loin d'augurer la mort, c'est un outil juridique qui permet de se protéger.

En effet, le testament, au Québec et partout ailleurs, permet...

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Site : http://soumissionstestament.ca

Thèmes liés : testament partage notaire / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament quebec / testament partage code civil

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros ...

le mécanisme de résolution bancaire .

Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / donation d'actions en france / succession livret a caisse d'epargne / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation

Memoire Online - Mise en place d'une application partagée ...

Mise en place d'une application partagée en réseau pour l'enregistrement des enfants à l'état - civil » cas de la ville province de Kinshasa.

Problématique

Depuis les événements de guerre de jalousie et des guerres fratricides qui sévissent la RDC et la région des grands lacs(1998) ; la République Démocratique du Congo a vu ses fils et filles fuir son territoire pour se refugier dans...

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Date: 2017-03-20 17:20:54
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession et transmission d'entreprise

Vide-grenier, vide-maison, brocantes

Bienvenue sur Vide-Maison-Vide-Grenier

Entreprises spécialisées dans le vide grenier

Nous avons répertorié sur ce portail des sociétés de vide-grenier qui vous débarrassent du mobilier et objets encombrants ou inutiles.

Découvrez notre sélection de spécialistes en vide maison à Bruxelles, Liège, Namur...

Vide grenier HAINAUT

Besoin de vous débarrasser de certains de vos meubles...

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Site : http://www.videmaison-videgrenier.be

Thèmes liés : succession d'entreprise / succession d entreprise

La transmission de l'entreprise agricole : succession non ...

LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE

SUCCESSION NON PRÉPARÉE

Résumé :

Summary :

Le droit successoral français est caractérisé depuis 1804 par deux principes qui conservent leur portée dans les esprits sinon dans le droit positif: l'intangibilité de la réserve héréditaire et l'égalité en nature. L'application d'un tel système devait conduire à l'émiettement de la propriété...

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Site : http://www.persee.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession entreprise agricole / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / droits succession entreprise familiale

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-04-03 15:11:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie

Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) » sera...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / droits de succession service public fr / droit a la succession en cas de deces / succession en cas de deces pacs

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 50 . (Abrogé)

En vigueur : 01-01-1993>

   Art. 51 . (Abrogé)

En vigueur : 01-01-1993>

   Art. 52 . (Abrogé)

En vigueur : 01-01-1993>

   Section XVIII. - Exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. (Code des impôts sur les revenus 1992, article 90, 2°, alinéa 2).

   Art. 53 . § 1. Sont exonérés en application de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession parts d'entreprise / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / qualite d'ayant droit succession

Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...

Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie

 

1 - Le souscripteur ou l'adhérent

Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.

 

Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...

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Date: 2017-04-03 12:04:14
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Donations à terme - ASSURANCE NEO SERVICES

Donations à terme

 

La donation à terme est une donation dont la particularité est de ne pas produire ses effets immédiatement mais à une date ultérieure déterminée dans l'acte. L'exécution de la donation est simplement retardée. Pendant cette période, le donateur a l'obligation de conserver le bien donné.

Cette donation a été validée par la Cour de cassation en...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch

Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...

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Site : http://www.notaires.ch

Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation avec reserve d usufruit succession / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Date: 2017-04-03 12:38:41
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'actions a un salarie / beneficiaire d'une assurance vie que faire / droit d'enregistrement donation part sociale / lettre de succession d'entreprise

Les actualités - Procédure civile - Cabinet d‘avocat Finalteri

L'évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l'évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation.

Voici un état synthétique et analytique de ce droit :

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'actions a un salarie / beneficiaire d'une assurance vie que faire / droit d'enregistrement donation part sociale / lettre de succession d'entreprise

fiche - GSR - Guide Social Romand

Exemple de calcul de la part du conjoint survivant avec le régime de participation aux acquêts:  

I.  Liquidation du régime matrimonial:

Biens propres mari            Fr. 40'000.--

Biens propres femme       Fr. 10'000.--

 

Acquêts mari                    Fr.  70'000.--

Acquêts femme                Fr.  30'000.--

Total...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession sous benefice d inventaire / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession presence heritiers / succession parts d'entreprise

Décès d'un parent: Qui hérite? - page 1 - droit civil ...

Décès d'un parent: Qui hérite?

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Evaluation :

- merci

En 2001, le législateur a opéré une profonde réforme parmi ces règles : désormais, l'organisation se fait autour d'une distinction essentielle selon que le de cujus laisse ou non un conjoint survivant.

La...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / succession grand pere petit fils / donation entre grand pere et petit fils / succession parents frere soeur / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

1

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint

Les spécificités d’un testament-partage, Aide ...

Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

Les spécificités d'un testament-partage

Comme son nom l'indique, le testament-partage ou encore partage testamentaire renvoie à l'idée d'un partage de sa succession que le testateur souhaite faire entre ses héritiers. Ce genre de testament est utile dans le cas où le nombre d'héritiers présomptifs est assez important, si le...

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Date: 2017-04-03 15:52:30
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : testament partage definition / testament partage notaire / testament partage / succession en cas de deces d'un parent / succession frais de partage

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

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Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

Appartement bien placé sur Paris mais en ruine

Réputation :   230 

La vente depuis le Japon semble en effet quelque chose de difficile  réaliser.

Il n'en est rien.

C'est en fait tres facile.

Voila la marche a suivre.

Une fois le prix de vente déterminé et que l'oncle est d'accord a ce prix la,

il convient d'établir un acte de vente,

(c'est pas la peine de passer par un compromis, on passe directement a l'acte)

Le notaire établira un...

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Date: 2017-04-03 16:47:37
Site : https://www.devenir-rentier.fr

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UML 2 - de l'apprentissage à la pratique

L'informatisation est le phénomène le plus important de notre époque. Elle s'immisce maintenant dans la plupart des objets de la vie courante et ce, que ce soit dans l'objet proprement dit (1) , ou bien dans le processus de conception ou de fabrication de cet objet.

Actuellement, l'informatique est au coeur de toutes les grandes entreprises. Le système d'information d'une entreprise est...

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Site : http://laurent-audibert.developpez.com

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Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:33 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:33

Succession : comment favoriser sa compagne (ou son compagnon)

©REA

Tous droits réservés

Les partenaires d'un Pacs ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Il est toutefois possible de remédier à cette situation, soit par testament, soit en incluant certaines clauses dans la convention de Pacs : indivision, legs...

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Site : http://www.capital.fr

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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

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Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit