Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs ...

Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs

Luc Arrondel et Anne Laferrère*

Les successions avantageant un ou plusieurs des héritiers directs au détriment des autres semblent moins fréquentes en France qu'aux Etats-Unis. La loi limite en effet, dans notre pays, à une quotité disponible, le montant sur lequel peuvent jouer des dispositions testamentaires inégalitaires entre...

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Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

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Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

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MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .

Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l'aspect d'un texte écrit, en...

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Succession et Transmission de Patrimoine

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Cas patrimonial

Anticiper la préparation de sa succession

Jacques et Christelle se sont mariés sous...

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