RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole

Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...

Trouver un notaire par pays

Allemagne  ( 8656 notaires dans 1785 villes )

Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)

Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )

Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )

Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)

Espagne  ( 2918 notaires dans 1142 villes )

Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )

France ( 9298 notaires dans 3107 villes )

Grèce ( 1200 notaires dans 260...

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

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De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

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Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

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Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / declaration de succession impot sur le revenu / donation droits fiscaux / abattement fiscal droit de succession / declaration fiscale droit de succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur

LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Thèmes liés : taux imposition plus values assurance vie / imposition plus value assurance vie 2013 / donation d'entreprise et plus value / calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus values assurance vie

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com

Droits d'enregistrement et de timbre

(Version 2006)

 

 

Selon REFALO, «l'enregistrement consiste dans l'analyse d'un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public (Receveur de l'enregistrement).

Par extension, on donne aussi le nom d'enregistrement :

a) à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d'acte ;

b) à la simple mention par laquelle...

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Date: 2006-01-27 08:29:30
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation tunisie / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors

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Le cabinet d'avocats Catry

Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :

création et de transmission d'entreprise,

assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.

droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...

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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / qualite d'ayant droit succession / succession chef d'entreprise

Avocat droit des successions Paris 7ème - Avocat ...

Avocat en droit des successions à Paris 7

Profondément réformé au cours des 40 dernières années, le droit successoral régit les rapports entre cohéritiers mais également entre cohéritiers et conjoint survivant, lequel bénéficie désormais d'une vocation successorale plus accentuée.

 

Nombreuses sont les successions bloquées lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre les...

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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / avocat droit succession paris / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession avocat commis d'office / droit de succession transmission d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / succession d'entreprise familiale

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr

 |  2020  mots

La Tribune Infographie/BHEDOUIN

Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...

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Date: 2011-06-03 11:52:03
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage

Clause bénéficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils

Accueil >> Epargne et Placement >> Assurance-vie >>

La clause bénéficiaire permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de désigner qui sera le ou les bénéficiaires du capital au moment de son décès. La bonne utilisation et rédaction de cette clause bénéficiaire est indissociable d'une bonne optimisation de la transmission de votre patrimoine.

L'assurance-vie est en effet un...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Meilleur placement retraite complémentaire 2017 plan ...

 Citer

» 1 Avril 2017, 11:38

Depuis plusieurs année je considère que mon plan épargne retraite populaire, PERP, est un bon placement. Il est sécurisé et il y a une partie de mes placements qui sont déductibles. Je sais que certains plans rapportent plus mais ils ne sont pas forcément sécurisés. Mon but est d'avoir la certitude de récupérer mes économies lorsque je serai en retraite...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / avantage fiscal assurance vie apres 8 ans / fiscalite succession plan epargne entreprise

Réduction, Droits, Donation, Transmission | Transmission

Tenez compte de la nature des biens à transmettre

01/02/2004

La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission.  [...] Au total, la transmission de parts d'une valeur d'un million d'euros ne coûtera que 39 100...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / droit d'enregistrement donation entre epoux / reduction de droits donation entreprise

Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...

Principaux amendements des commissions

Liens utiles

Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots

CESW - Les avis du CESW

CESW > Avis

Les avis du CESW

Les avis adoptés récemment sont disponibles en version intégrale en format PDF. Les autres peuvent être commandés auprès du CESW en envoyant un mail au service Communication .

Pour effectuer une RECHERCHE parmi les avis du CESW, plusieurs critères sont à votre disposition : les mots présents dans le titre ou le texte de l'avis (recherche full text), la...

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Date: 2017-04-03 16:18:18
Site : http://www.cesw.be

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession avocat commis d'office / succession parts d'entreprise / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe

L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...

L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers

Date: 2009-09-26 21:02:17

Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.

Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...

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Site : http://www.cliquedroit.com

Thèmes liés : donation parts sociales plus value / donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation / impot sur la plus value immobiliere succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats

I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs

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Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...

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Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai declaration succession rectificative / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession

Société Holding : quels sont les avantages et enjeux

Les risques inhérents à la holding patrimoniale

Les formes juridiques de ce type de société

Elles sont nombreuses, et, selon l'objectif poursuivi, une sélection sera faite (choix d'une société civile ou commerciale).

Si une volonté de stabilité des dirigeants et de conservation des pouvoirs est souhaitée alors la forme à choisir est plutôt la SCI ou la SAS.

Si le souhait est de...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / donation parts sociales plus value / droit de succession transmission d'entreprise

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27

Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts

© DR

Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit

Comment se passent les droits de succession lors d'un décès

Comment se passent les droits de succession lors d'un décès ?

Csyndie

30 avr. 2011

Quand une personne meurt, le droit des successions règle la transmission de ses biens aux héritiers, néanmoins ceux-ci doivent tout de même payer des droits de succession (ou droit de mutation). Cette charge correspond à une taxe à verser à l'Etat pour le fait de recevoir dans son patrimoine des biens, de...

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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession transmission d'entreprise / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint

Frais, Obsèques, Succession | Transmission

Boutique

Frais, Obsèques, Succession

Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...

26/06/2013

Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....

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Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Successions/Donations : abus de droit

L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.

Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.

Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / succession droit viager d'habitation / droit de succession transmission d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / donation droits d'auteur

La gestion des biens du défunt - internet-juridique.net

La gestion des biens du défunt

La gestion des biens du défunt

Après le décès du défunt, les biens qu'il laisse nécessitent d'être gérés. Il convient alors de savoir qui peut procéder à cette gestion. Cette gestion peut être contraire à l'option que les héritiers ont vis-à-vis de la succession. En outre, les héritiers peuvent ne pas être capables de l'effectuer. Enfin, la...

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Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / droit de succession transmission d'entreprise / capital deces acceptation succession / succession parts d'entreprise / heritiers succession frais

Spain Business - Affaires en Espagne - Institut Espagnol ...

Impôt sur les Successions et les Donations

 

Cet impôt pèse sur les héritiers, les bénéficiaires et les donataires espagnols pour tous les biens qu'ils reçoivent, que ceux-ci se trouvent en Espagne ou à l'étranger.

 

En ce qui concerne les bénéficiaires non résidents, ils sont assujettis à cet impôt par obligation réelle et sont imposés en Espagne pour l'acquisition de biens et...

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Site : http://www.spainbusiness.fr

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Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants

La donation-partage n'est pas une obligation et une donation simple est envisageable, mais elle  permet de maintenir l'égalité entre les enfants en cas de décès de leur parent. Grace à la donation-partage, on ne tiendra pas compte de la valeur de cette donation ni des opérations réalisées par les enfants pour calculer la part de chacun dans la succession du défunt. Les enfants sont donc...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation entre epoux et droits de succession

Accueil - Pourquoi la création d'Althémis

Président du Groupe ALTHÉMIS

Pourquoi la création d'Althémis ?

Les offices notariaux fondateurs qui ont décidé d'unir leurs énergies au sein du Groupe ALTHÉMIS partagent avant tout la même conception de la mission du Notaire et la même volonté de renforcer la qualité du service et de la prestation apportés à leurs clients.

"De la stratégie aux actes", cette profession de foi reflète la philosophie de notre réseau...

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Site : http://www.althemis.fr

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CMS | Publication | La donation-partage ...

La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures

Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012

03/05/2012

Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle avec reincorporation / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage cumulative de somme d argent / donation partage transgenerationnelle code civil

CMS | Publication | La donation-partage ...

La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures

Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012

03/05/2012

Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...

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Site : https://cms.law

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>> La fiscalité de la scission - joptimiz.com

Fiscalité des scissions de sociétés

 

Fiche technique

 

Sur le plan juridique, la scission est l'opération par laquelle le patrimoine de la société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

Les scissions présentent juridiquement les mêmes caractéristiques que les fusions. Elles se traduisent par la...

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Date: 2016-08-15 18:24:02
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droits d'enregistrement pour une donation partage

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention ( I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) ).

A. Computation du délai

20

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Plus-values immobilières - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

(1)

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .

A. Computation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

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Date: 2017-03-29 15:28:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation droits fiscaux / droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise

Droit fiscal — Wikipédia

Article détaillé : Histoire de la fiscalité .

L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...

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Date: 2017-03-29 15:28:41
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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation droits fiscaux / droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

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Date: 2016-07-14 09:11:52
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Successions/Donations : abus de droit

L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.

Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.

Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / qualite d'ayant droit succession / droit de succession transmission d'entreprise / donation droits d'auteur / donation usufruit temporaire abus de droit

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

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La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

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La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

I. Prise en compte de la durée de détention - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

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La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

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Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint