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La déclaration de succession

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

 

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...

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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / qualite d'ayant droit succession

Très chers dividendes étrangers… Quelle taxation ...

Publié le 5 mars 2014 par Redac

Par Joyn Legal SCRL

Les règles de l'union européenne garantissent la libre circulation des capitaux en vue de permettre à tout un chacun, d'investir dans l'Etat membre de son choix. Malheureusement cette liberté, essentielle dans un marché unique puisqu'elle permet à l'épargne d'être investie là où elle sera la plus rémunératrice (ce qui devrait...

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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger / succession taux d imposition

Bois-Guillaume - Formalités administratives Mairie de Bois ...

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Acte de notoriété

Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété.

Cet acte officiel prouve la qualité d'héritier d'une personne et lui permet de recueillir le fond de la succession.

L'acte de notoriété sera inscrit en marge de l'acte de décès à la diligence du...

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Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces

Bonus écologique pour un véhicule particulier propre ...

Selon la date de commande ou de location de votre véhicule particulier (VP) neuf roulant à l'essence, au GPL ou au gaz naturel et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO_2) par kilomètre, vous pouvez bénéficier ou non d'un bonus écologique (c'est-à-dire une prime).

Véhicule commandé ou loué à partir du 1er janvier 2017

Véhicule commandé ou loué en 2016

Pour...

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Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession compte bancaire a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger

Hériter à l’étranger, un casse-tête? - L'actualité

Il n'existe pas de testament international. Petit guide pour ceux qui veulent léguer les biens qu'ils possèdent hors du pays.

2 commentaires

Illustration: Steve Adams

La mort. Voilà la dernière chose à laquelle pensent les Québécois lorsqu'ils achètent un pied-à-terre dans un pays chaud, que ce soit au Mexique, en Grèce ou au Costa Rica. Difficile de les blâmer. Mais quand ils...

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Site : http://lactualite.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession compte bancaire a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant / succession en cas de deces d'un parent

le partenariat enregistré - ge.ch

 

1) Quelle différence y a-t-il entre le partenariat cantonal de droit genevois et le partenariat enregistré ?

Le partenariat enregistré fédéral est réservé aux couples de même sexe alors que le partenariat cantonal de droit genevois peut être conclu tant par des couples de même sexe que des couples de sexe différent.

De plus, le...

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Date: 2016-10-10 15:27:49
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger / droit de succession france suisse / droit civil la succession

Maison de Habsbourg en Espagne — Wikipédia

Armoiries des Habsbourg d'Espagne à partir du règne de Philippe II .

Données clés

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La Maison d'Autriche est le nom qu'a connu la dynastie des Habsbourg régnant sur la monarchie espagnole, du XVIe au XVIIe  siècle : de l'Université Concordia Villafáfila le 27 juin 1506 durant laquelle Philippe le Beau est reconnu comme Roi Consort de la Couronne de Castille, laissant ainsi à son...

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Date: 2017-03-26 23:15:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : guerre de succession d espagne sur le territoire espagnol / succession roi d'espagne / 1700 guerre de succession d'espagne / guerre de succession au trone d'espagne / guerre de succession d'espagne amerique

Primaire à droite: Quels sont les candidats? Qui peut ...

Politique

Primaire à droite: Quels sont les candidats? Qui peut voter et où?... Mode d'emploi

POLITIQUE Le scrutin, qui doit départager sept candidats de Les Républicains et du Parti chrétien-démocrate se déroulera les 20 et 27 novembre...

Nicolas Sarkozy, Bruno Le Maire, François Fillon, Alain Juppé, Jean-Frédéric Poisson, Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-François Copé sont les...

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Date: 2016-11-14 10:09:49
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession ouverte a l'etranger

L’ENJEU DU CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS - AVOCAT ...

CONTACT

L'ENJEU DU CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS

1 - Le fisc vient d'infliger à un célèbre chanteur français résidant en suisse un redressement fiscal de 9 millions d'euros et cette actualité a mis en lumière les pratiques des agents chargés de lutter contre la fraude fiscale.

2 - Le but du contrôle fiscal est bien évidemment de veiller à ce que chaque contribuable paye dument...

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Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal apres succession / controle fiscal suite succession / controle fiscal succession / succession compte bancaire a l'etranger

REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation

Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession taux d imposition / droits de succession biens situes a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / succession biens situes a l'etranger / succession vacante et service des domaines

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / lettre de succession d'entreprise

Pacs : les démarches pour se pacser - journaldunet.com

Dissolution du Pacs

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...

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Date: 2017-04-03 10:31:19
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / donation du vivant entre frere et soeur

Quoi de neuf en droit tunisien depuis 1993 - adfetunisie.org

Constitution tunisienne

La loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ajoute notamment à l'article 5 de la Constitution le paragraphe 1 : « La République tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante », ainsi que les paragraphes 2 et 3 qui affirment les principes de l'�?tat de...

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Date: 2017-04-03 14:02:00
Site : http://www.adfetunisie.org

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole

Placer son argent à l’étranger, quel pays européen choisir ...

Investir dans une SCI

Placements et livrets 2017

Placer son argent à l'étranger, quel pays européen choisir pour son épargne ? Suisse, Luxembourg, Belgique, Andorre?

Les temps sont difficiles pour nos finances, que l'on ait 20000 euros à placer, ou que l'on dispose de 100000 euros,  nous ne sommes pas toujours assurés de voir réapparaître notre capital, au minimum, que nous choisissions...

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Thèmes liés : succession livret a caisse d'epargne / frais succession banque caisse d'epargne / frais bancaire succession caisse d'epargne / succession banque suisse / taux d'imposition sur succession assurance vie

Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

Publié

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Crédits photo : Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation grand parents plus de 80 ans 2012 / donation d'un bien immobilier par les parents / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation argent entre parent enfant

Hypothèque en droit français — Wikipédia

Hypothèque en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Une hypothèque [1] est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est considérée comme une garantie de stock, par...

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Date: 2017-03-26 21:53:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / declaration de succession deces a l'etranger / droit succession nu propriete / renonciation a succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession

avocatfiscaliste-paris.fr - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

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Date: 2017-04-03 12:36:21
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / delai controle declaration succession / controle fiscal particulier succession / declaration fiscale droit de succession

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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE

Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables

Par principe, au titre de...

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Date: 2013-02-04 17:20:49
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier a son conjoint

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession declaration revenus / declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / formulaire de declaration de succession aux impots / delai depot declaration de succession rectificative

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration

1

En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.

Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...

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Le règlement des successions | Notaires de France

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Le règlement des successions

Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût. 

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .

 

Le règlement d'une succe­ssion comprend 4 grandes étapes

Le délai de...

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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un parent

L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...

Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n'est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu'il n'y a aucun bien dans la succession, lorsque l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres...

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Date: 2017-04-03 16:38:50
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Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / declaration de succession deces a l'etranger / calcul droits de succession ligne directe / qualite d'ayant droit succession / droits de succession en ligne directe

Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...

Téléphone :

01 47 82 56 85

Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014

  Les Honoraires

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...

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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation entre epoux limitee a l'usufruit / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS

CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...

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Succession, Ligne directe - Libre entreprise - Lalibre.be

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / abattement droit de succession en ligne directe / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe bruxelles / droits de succession belgique ligne directe

Georges Pompidou — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Pompidou .

Georges Pompidou

(4 ans 9 mois et 13 jours)

�?lection

(11 mois et 4 jours)

Législature

(2 mois et 1 jour)

Législature

(6 ans 2 mois et 26 jours)

Président

(3 ans 1 mois et 9 jours)

Président

2 avril 1974

.

10 juillet 1968

.

Il est élu président de la République française, lors de l' élection présidentielle de 1969 , avec...

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Date: 2017-04-02 16:58:51
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droit de succession entre grand pere et petit fils / succession grand pere petit fils / succession francais a l'etranger

L'Argus de l'Assurance - Le Luxembourg rayonne sur l'Europe

INTERNATIONAL C'est un pays petit par la taille, mais grand par les performances. Le Luxembourg laisse ses voisins européens loin derrière quand il s'agit de libre prestation de services en assurance vie avec des opérations de « private banking » ou de « fronting » effectuées par les captives d'assurances.

En matière de performance des fonds d'investissement et de maîtrise de la libre...

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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie

Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia

L'IEP de Paris est issu de l'�?cole libre des sciences politiques, surnommée « Sciences Po Paris », établissement privé fondé en 1872 par �?mile Boutmy . Il en tire sa tradition pédagogique, ses premières structures, son surnom, et ses bâtiments de la rue Saint-Guillaume . L'�?cole libre des sciences politiques fut établie en opposition à la Faculté de droit de Paris qui, à...

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Date: 2017-04-02 12:46:08
Site : https://fr.wikipedia.org

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question avocat succession - Cabinet d'avocats succession ...

Connaissez-vous le département spécialisé en Droit des successions d'Omega Cabinet d'avocats ?

Les avocats spécialistes d'Omega Cabinet d'avocats peuvent vous soulager Des avocats d'Omega sont brillants !

Quel que soit le question en matière de Droit des successions, les avocats de ce Bureau défendent et aident leurs clients avec authenticité et précision

Les cabinet d'avocats...

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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / avocat droit succession paris / avocat droit succession / deces d un conjoint succession / succession d'un francais mort a l'etranger

Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise - Lalibre.be

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre.be

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Masako Owada — Wikipédia

Origines familiales et éducation[ modifier | modifier le code ]

Masako Owada est la fille aînée du diplomate et spécialiste de droit international Hisashi Owada , qui fut successivement ambassadeur du Japon auprès de l' OCDE à Paris de 1988 à 1989 puis auprès de l' ONU de 1994 à 1998 , et est actuellement, et depuis 2003 , membre de la Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye aux...

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Date: 2017-04-03 12:29:34
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Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession maison a l'etranger

Allocation de solidarité aux personnes âgées — Wikipédia

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation française versée aux personnes âgées , anciens salariés ou non, ayant de faibles revenus. Elle remplace les multiples composantes du minimum vieillesse [1] depuis le 1er   janvier   2006 [2] . Le basculement du minimum vieillesse vers l'ASPA n'est pas automatique, c'est au bénéficiaire d'en faire la demande. Ce...

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Date: 2017-03-27 01:25:04
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Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie que faire / succession francais a l'etranger / beneficiaire d'assurance vie

L'étrange assassinat d'un demi-frère de Kim Jong-un - Le Point

Selon l'agence sud-coréenne Yonhap, l'un des membres de la famille de Kim Jong-un a été assassiné lundi en Malaisie . C'est une source gouvernementale à Séoul qui annonce l'assassinat de Kim Jong-nam , demi-frère du dirigeant nord-coréen, sans apporter d'autres précisions. �? Séoul, aucune source officielle n'était joignable dans l'immédiat.

Si cette mort était confirmée, ce...

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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais a l'etranger

Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle

En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier  vivant ?

Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?

Peut-on se prémunir en cas de divorce ?

Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?

 

 

 En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Le régime...

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Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité

I. Infractions concernées

1

Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) . Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des...

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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / declaration succession impot delai / declaration impot succession assurance vie / succession declaration revenus

AXA essen'ciel - Assurance décès - Assurance obsèque

AXA essen'ciel - Assurance décès - Assurance obsèque

7 Français sur 10 n'ont jamais parlé de leurs obsèques (1)...

Et pour vous, est-ce un sujet tabou ?

 

 

Parler d'obsèques dès maintenant, c'est penser avant tout à vos proches

Avec Essen'Ciel, vous aurez l'assurance que vos proches seront accompagnés et que votre...

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Thèmes liés : droit succession assurance deces / droit a la succession en cas de deces / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / droits succession assurance vie apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-31T18:21:18.000+02:00

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

1

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'...

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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Article publié le 18/12/2012, vu 26372 fois

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Karine ALTMANN

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint

Déclaration de succession : tout savoir - jurifiable.com

Déclaration de succession et assurance-vie

Une succession implique un certain nombre de démarches pour la personne qui la prépare, mais aussi pour ses différents bénéficiaires.

La déclaration de succession est une étape importante pour toute personne ayant accepté un héritage, qu'il soit sous forme de legs ou de contrat d'assurance-vie.

Nous allons vous présenter de manière claire la...

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Date: 2017-04-03 15:12:09
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Thèmes liés : declaration succession assurance vie formulaire / declaration succession contrat assurance vie / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession assurance vie conjoint survivant / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire

 

Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.

La succession d'un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...

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Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession compte joint / frais de succession compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / frais succession banque compte joint

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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Thèmes liés : suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie

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Thèmes liés : succession divorce sans contrat de mariage / donation droits de succession / succession francais a l'etranger / droit succession patrimoine immobilier / donation par contrat de mariage

Déclaration succession - Héritage et successions

Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et d'en payer les droits. Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Lors de la transmission de biens par décès, il faut :

Faire une déclaration de succession.

Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du...

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Date: 2017-04-03 16:17:42
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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession declaration revenus / declaration fiscale droit de succession / declaration succession impots sans notaire / declaration succession impot delai

Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un ...

Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

�? son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires...

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Thèmes liés : succession francais a l'etranger

Réglement d'une succession - Biens immobiliers à vendre

Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES

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19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES...

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