La fiscalité du vin - joptimiz.com

 

Dernières news ...

La loi de finances 2013 a profondément changé la fiscalité des plus values mobilières et immobilières. La fiscalité du vin n'a cependant pas subi de modifications substantielles.

Par contre, la loi de finances pour 2014 modifie la fiscalité des biens meubles. Le vin est donc concerné !

Les lois de finances 2015 et 2016 n'ont pas concerné la fiscalité du...

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Date: 2017-03-14 19:07:28
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Thèmes liés : calcul fiscalite plus value assurance vie / calcul imposition plus value assurance vie / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / fiscalite plus value assurance vie 2013

Adoption - Définition - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : jurisprudence succession adoption simple / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger

Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger ...

> Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger

Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger

23.12.2015

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Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger

­­Tout Français se trouvant à l'étranger et qui souhaite rédiger un testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. doit agir de telle sorte...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint

Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...

Brochures et dépliants

En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.

Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...

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Site : http://www.notaires-geneve.ch

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession france suisse / droit de succession france entre epoux

actuassurance

La notion de primes manifestement exagérées

Jean-Jacques Branche

Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances

Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ».  IS-Editions

 

 

 

Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

Hommages - L'attribution et la répartition des biens

L'attribution et la répartition des biens

©fotolia

Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.

En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...

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Date: 2017-04-03 17:30:09
Site : http://www.hommages.ch

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Le liquidateur | Éducaloi

Michael Blann / Photodisc / Thinkstock

Qu'est-ce qu'un liquidateur?

Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la «  liquidation d'une succession  » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les...

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Date: 2017-04-03 15:21:44
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : liquidation succession testamentaire / droit de succession au deces d'un conjoint / succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint

Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...

HERITAGE - L'Italie plus favorable que la France (publi-info)

De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / succession taux d imposition / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais residant a l'etranger

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application

1

Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l' article 683 du code général des impôts (CGI) , que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...

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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .

o Quel est le droit applicable à la...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession heritier a l'etranger / droit de succession part reservataire / succession apres le deces d un conjoint

Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan

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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.

Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...

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Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession france suisse / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe

Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ

Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession

avril 2010

Les étapes de la liquidation d'une succession

À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau

En effet, il entraînera sa responsabilité...

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Site : http://www.fondsfmoq.com

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / deces a l'etranger succession / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

Notaire Beck ⋅ Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2016-06-02T17:24:08.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme

1

Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...

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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage

L’Étude Généalogique La Fleuriaye

L'homme sage doit se rappeler

que s'il est descendant du passé,

il est parent de l'avenir.

Herbert SPENCER Philosophe

Crédits

Passion

L'Etude Généalogique La Fleuriaye a été fondée en janvier 2012 sous l'impulsion de Cédric PICARD et Sébastien NATIEZ, ces deux cousins animés par la même passion pour la généalogie.

Fort de leur expérience de plus de 10 ans au sein d'une étude...

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Site : http://www.etudelafleuriaye.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession heritier a l'etranger / ayant droit succession / frais de notaire droit de succession / succession francais a l'etranger

LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

Extraits :

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.

Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.

Entrée en vigueur...

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Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession heritier a l'etranger / renonciation succession a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession ouverte a l'etranger

Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

24.01.2017

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droit de succession france entre epoux / succession heritier a l'etranger / succession a l'etranger

Retraite à l’étranger : la tentation du Portugal | Le Revenu

Le soleil, la mer, moins d'impôts... Lisbonne ou Porto ont tout pour séduire les Français. Et ils sont de plus en plus nombreux à s'y installer. Mais gare aux départs précipités...

Des villes chargées d'histoire, une population accueillante et une fiscalité avantageuse... Le Por­tugal tente de séduire les retraités français (et les actifs à forts revenus), dans l'espoir d'en faire...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite assurance vie 2013 non resident

Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie

Réglement d'une succession - Biens immobiliers à vendre

Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES

(Cotentin - Manche - Normandie - France)

Maison, appartement, terrain et autres biens immobiliers à Valognes, Yvetot Bocage, Saint Joseph, Huberville, Lieusaint, Tamerville, Montaigu La Brisette, Colomby, Flottemanville, Hémévez, Morville, Ruffosses, Saint Germain de Tournebut, Saussemesnil ou Urville Bocage

19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES...

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Site : http://www.lefrancois-notaire.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / donation d'un bien immobilier entre epoux

Est-il toujours possible de régulariser ses comptes à l ...

Ecoutez

Ainsi, depuis 2013, sous la pression des banques étrangères et de l'administration fiscale française, près de 45 000 dossiers de régularisation ont été déposés auprès du STDR. Les avoirs étrangers déclarés proviennent principalement de la Suisse, Etat dans lequel environ 60 à 80 000 comptes seraient détenus par des résidents français.

A ce jour, seulement 6 500 dossiers...

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Date: 2017-04-03 12:36:32
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents

Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit

Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit

Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit

mise à jour05.10.15

Ce texte propose l'analyse juridique par la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMed) de la notion d'ayant droit. Il figure dans les pages 76 à 85 de son rapport 2006-2007.

Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de...

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Date: 2017-04-03 17:30:02
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession ayant droit direct / ayant droit succession / droit de succession en cas de deces du conjoint

Droits de succession (Belgique) - comoria.com

Droits de succession (Belgique)

= Introduction = Les droits de succession sont une branche du Droit Fiscal Belge

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence. Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les...

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Site : http://www.comoria.com

Thèmes liés : droits de succession belgique bruxelles / frais droit succession belgique / droits de succession belgique / donation droit de succession belgique / declaration fiscale droit de succession

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession declaration revenus / taux d'imposition sur succession assurance vie

Droits de succession (Belgique) — Wikipédia

Les droits de succession sont une branche du Droit fiscal belge .

Sommaire

Fédéralisation Modifier

Compétence régionale Modifier

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception....

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Date: 2017-03-26 23:31:16
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / droits de succession belgique bruxelles / frais droit succession belgique / droits de succession belgique / donation droit de succession belgique

Déclaration de succession | Belgium.be

Home » Impôts » Succession » Déclaration

Déclaration de succession

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre...

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Date: 2017-04-03 16:10:37
Site : belgium.be

Thèmes liés : delai depot declaration succession belgique / declaration succession impot delai / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration fiscale apres succession / declaration de succession deces a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul droits donation don manuel

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Succession : Héritage et héritiers - Conseil successions

Le premier conseil de Maître Ruthy BURY  :

Il ne sert à rien d'attendre si la succession n'a pas débuté correctement. 

Trop de clients viennent solliciter leur avocat bien longtemps après les premiers abus. Par inquiétude sans doute.

Pour autant, l'intervention d'un avocat ne signifie pas qu'il faille immédiatement agir en justice. Avant d'en arriver à ce stade, de nombreuses pistes...

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Site : http://conseil-successions.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession francais a l'etranger / conseil succession notaire / succession a l'etranger / succession a l etranger

Bois-Guillaume - Formalités administratives Mairie de Bois ...

haut de page

Acte de notoriété

Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété.

Cet acte officiel prouve la qualité d'héritier d'une personne et lui permet de recueillir le fond de la succession.

L'acte de notoriété sera inscrit en marge de l'acte de décès à la diligence du...

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Site : http://www.ville-bois-guillaume.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces

déclaration de succession - proz.com

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / imprime declaration de succession 2706

La succession d’un étranger en Espagne › Avocats Espagne

/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados

Les citoyens étrangers qui héritent d'un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d'un pays à l'autre.

D'abord, il faut tenir compte qu'une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d'autres pays,...

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Site : http://www.mariscal-abogados.eu

Thèmes liés : succession d'espagne / succession d espagne / droit succession espagne / droits de succession biens situes a l'etranger / succession heritage en espagne

Hériter à l’étranger, un casse-tête? - L'actualité

Il n'existe pas de testament international. Petit guide pour ceux qui veulent léguer les biens qu'ils possèdent hors du pays.

2 commentaires

Illustration: Steve Adams

La mort. Voilà la dernière chose à laquelle pensent les Québécois lorsqu'ils achètent un pied-à-terre dans un pays chaud, que ce soit au Mexique, en Grèce ou au Costa Rica. Difficile de les blâmer. Mais quand ils...

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Site : http://lactualite.com

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La déclaration de succession - internet-juridique.net

Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession

La déclaration de succession

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

 

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...

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Déclaration de succession : tout savoir - jurifiable.com

Déclaration de succession et assurance-vie

Une succession implique un certain nombre de démarches pour la personne qui la prépare, mais aussi pour ses différents bénéficiaires.

La déclaration de succession est une étape importante pour toute personne ayant accepté un héritage, qu'il soit sous forme de legs ou de contrat d'assurance-vie.

Nous allons vous présenter de manière claire la...

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Date: 2017-04-03 15:12:09
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : declaration succession assurance vie formulaire / declaration succession contrat assurance vie / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession assurance vie conjoint survivant / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit

A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2016-07-06T14:32:33.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics

1

Les dons et legs consentis à l'État et aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-03 12:32:53
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Querelle de succession au trône de France - SYLMpedia

Querelle de succession au trône de France

De SYLMpedia

Querelle de succession au trône de France

Armoiries de France

8 Liens externes

Controverses entre légitimistes et orléanistes

Querelle dynastique actuelle de la réprésentation de la Maison Royale de France entre deux principales branches de la dynastie de Bourbon:

les Bourbons descendants de Louis XIV par Philippe de France, son...

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Date: 2014-04-30 12:41:46
Site : http://www.sylmpedia.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession trone d'espagne / succession roi d'espagne / succession d'espagne traite / succession d'espagne louis xiv

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

Le Guide des Dons, Legs et Donations » La donation

Les donations faites à la plupart des organismes reconnus d'utilité publique ou assimilés, sont exonérées en totalité de droits de mutation.

 

 

Vous n'avez pas d'héritiers légaux ou vous avez leur consentement

Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

Qui peut faire une donation ?

3 conditions...

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Site : http://www.dons-legs.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux

L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...

Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n'est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu'il n'y a aucun bien dans la succession, lorsque l'actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres...

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Date: 2017-04-03 16:38:50
Site : http://www.legouroo.com

Thèmes liés : droit de succession en ligne directe france / declaration de succession deces a l'etranger / calcul droits de succession ligne directe / qualite d'ayant droit succession / droits de succession en ligne directe

Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...

Publication: 20 mai 2007

Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples

Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):

Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.

Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...

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Date: 2016-08-03 13:04:13
Site : http://www.blancasa.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession d'espagne / succession d espagne / droits de succession espagne france / droit de succession au deces d'un conjoint

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : succession vacante curateur / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession en desherence et succession vacante / succession vacante deficitaire

Des réponses à vos questions sur les funérailles | Memoria

J'avais une procuration du défunt, est-elle utile après le décès ?

Décès imminent

1. L'un de mes parents n'en a plus pour très longtemps : qu'est-ce que je peux faire pour me préparer à son départ ?

Appelez MEMORIA dès que possible. Nous vous mettrons en contact avec l'un de nos conseillers et il se chargera de vous guider et de tout préparer. Sachez aussi que vous pourriez être le...

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Site : http://www.memoria.ca

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces