Thèmes principaux sur succession indirecte

convention succession france donation indirecte  • 

Voir également les vidéos pour ce thème

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

2012-09-12T18:27:58.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

1

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .

Les principes de territorialité exposés ci-après visent...  [suite...]

→ 12 Articles pour ce thème

 
 
 

Succession indirecte et refus d'héritage.

Succession indirecte et refus d'héritage.

>

Posté le Le 05/05/2015 à 05:25

Bonjour,

voici le contexte de la question:

Ma mère est décédée il y a peu, laissant un patrimoine comportant plus de passifs que d'actifs. Ma soeur et moi, sommes ses uniques héritiers.

Pour ma part, j'ai déjà...

Lire la suite


Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : heritage droit de succession / heritage succession frere soeur / patrimoine succession heritage / succession heritage / succession indirecte