Articles sélectionnés pour le thème : succession lors d'un deces
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Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP
Succession
Qui hérite ?
Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits succession petits enfants / succession petits enfants / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession grand parent petit fils
CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage residuelle / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage rapportable succession / calcul droit de succession donation partage
Revenu Québec - Rôle du liquidateur et documents obligatoires
Rôle du liquidateur et documents obligatoires
Rôle du liquidateur et documents obligatoires
Si vous êtes désigné comme liquidateur d'une succession, vous devez
nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne en produisant le certificat de décès;
nous le faire savoir en remplissant le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant ( LM-14 ) et en nous le...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces d un conjoint succession / succession sous benefice d inventaire
La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine ...
Droits de succession ? En principe oui ...
Sauf exceptions prévues par le Code des droits de succession, le bénéfice d'une assurance-vie est traité par le législateur belge comme une transmission et assimilé à une mutation à cause de mort, en conséquence de quoi les droits de succession sont dus lorsque le preneur d'assurance et le bénéficiaire ne sont pas la même personne.
Sauf si...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats
Situations litigieuses
Le détournement d'héritage
Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.
Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.
De même,...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces d un conjoint succession
Succession et carte grise, démarches administratives pour ...
Immédiat sur place, au guichet.
Vos questions
Notre maman est décédée récemment. Elle possédait une voiture datant de 1985 avec un carte grise à son nom.Cette voiture je la reprends à mon nom. Quels sont mes obligations? Faut -il modifier la carte grise ? Dans quel délai ? Quels sont les frais à payer ? Cette opération,si nécessaire, se fait-elle à notre sous préfecture ?
je vous...
Site :
http://www.carte-grise.org
Thèmes liés : succession voiture sans carte grise / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces / frais de succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-04-03 12:44:20
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres le deces d un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie
Publié le 03/01/2013
Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.
Fonctionnement
Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat communaute universelle assurance vie / succession assurance vie conjoint survivant
Comment transmettre votre héritage à vos petits-enfants ...
Comment transmettre votre héritage à vos petits-enfants
La modernisation de la loi sur les successions permet désormais de sauter une génération sans qu'un testament soit nécessaire. Il reste toutefois préférable de prendre un maximum de précautions.
De nombreux grands-parents souhaitent léguer quelque-chose à leurs petits-enfants. Et leurs héritiers directs sont souvent d'accord....
Site :
http://invest-conseil.over-blog.com
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit de succession parent enfant / succession heritage enfant / succession en cas de deces d'un parent
Fiscalité de l'assurance-vie, les détails
Fiscalité de l'assurance-vie, les détails
Par
Comment déclarer ses revenus d'assurance-vie ?
Cet article concernant la fiscalité de l'assurance-vie fait partie d'un dossier complet sur comment investir dans l'assurance-vie. Vous trouverez les autres parties concernant ce placement dans le guide de l'investissement . Cet article vous donnera toutes les armes pour maîtriser votre sujet...
Site :
http://meilleurs-rendements.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...
Produits & services
La remise en cause de la clause bénéficiaire
Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
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Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint
Retraction a renonciation de succession | Successions et ...
Retraction a renonciation de succession
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour
ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de creanciers pour des dettes...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / renonciation succession dettes alimentaires / declaration renonciation succession formulaire / succession frais de notaire donation au dernier vivant / ayant droit renonciation succession
V. Les modalités d'imposition de la plus-value ... - BOFIP-I
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / impot plus value assurance vie / donation d'actions de societe / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Capital décès - CAF - alloleciel.fr
Décès: démarches et formalités
Qu'est-ce que le capital décès ?
Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé (c'est-à-dire à ses héritiers universels) le versement d'un capital, sous certaines conditions.
Accéder directement aux lettres types pour demande de capital décès
Qui peut bénéficier du capital décès ?
Le capital décès est...
Date: 2017-04-03 16:00:12
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : capital deces succession / droit succession assurance deces / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession suite deces parent / droits de succession suite deces conjoint
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Retraite Québec - La prestation de décès
Recours en cas d'insatisfaction pour le Régime de rentes du Québec
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement unique d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.
Qui peut recevoir la prestation de décès du...
Site :
http://www.rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / paiement frais funeraires succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / frais funeraires succession
avocat succession en ligne - Cabinet d'avocats
/1 Des conflits de succession
Les conflits les plus débattus sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à régler les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous rendra justice.
Plusieurs...
Site :
http://www.peccavy-avocat.fr
Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / succession indivision partage / qualite d'ayant droit succession
Le Registre Suisse des Testaments - notaires.ch
Qu'est-ce que le Registre Suisse des Testaments ?
Le Registre Suisse des Testaments (RST) est une banque de données dans laquelle est enregistrée l'existence de dispositions pour cause de mort de tous type (testaments, pactes successoraux, etc) ainsi que d'autres actes pouvant s'avérer importants lors de liquidation d'une succession comme des contrats de mariage, des...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : succession avocat commis d'office / donation en avancement d'hoirie frais / donation en avance d'hoirie / donation en avance d hoirie / succession lors d'un deces
Le Droit des Seniors – Spoliation d’héritage : Quels recours
Contact
Spoliation d'héritage : Quels recours ?
Home » Spoliation d'héritage : Quels recours ? » Actualité législative et réglementaire » Succession-Avocat » Spoliation d'héritage : Quels recours ?
La spoliation d'héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l'héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d'un parent.
La...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / heritage droits succession assurance vie / assurance vie succession part reservataire / declaration succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul droits donation don manuel
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CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) . Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / declaration succession impot delai / declaration impot succession assurance vie / succession declaration revenus
Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne
Publié
le 30/09/2011 à 15:45
Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.
Les Français, on le sait, rêvent...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Lettre au juge des tutelles pour vendre un appartement
Accueil > Lettres Types > Juridique > Requête au juge > Lettre au juge des tutelles pour vendre un appartement
Modèle de requête pour demander au juge l'autorisation de vente du bien immobilier
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
A la suite du décès de l'un de ses parents (ou des deux), le mineur qui hérite d'un bien lors du partage de la...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : succession deces d'un parent / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession suite a deces des deux parents / service des successions bienne
Démembrement clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
On l'a assez dit sur ce site, il est possible de démembrer des biens immobiliers, c'est à dire de scinder le bien en deux parties légales, la...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Donations et legs | Associations.gouv.fr
Donations et legs
Publié le : mercredi 10 novembre 2010 - Modifié le : jeudi 30 mars 2017
Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.
Définition
La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la...
Date: 2017-04-03 12:25:49
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : dons legs donations / donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / succession taux d imposition
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession
Droit des successions - Page 5 - Droit - Assas.net
@Mention
Posté 06 avril 2010 - 10:20
Autre question, j'ai un doute dans la formule de réévaluation au jour du partage, pour ce qui concerne la partie avec les droits du CS - le droit viager, il s'agit des droits théoriques ou effectifs du CS ? En gros MC, ME ou la plus petite des deux sommes ?
Personne ?
Le droit viager est un droit effectif : il est égal à 60% de la valeur de...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager logement / droit succession enfant premier lit et habitation survivant / succession droit viager
Dictionnaire bancaire [cbanque.com]
Banque
Dictionnaire des expressions de la Banque
Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.
Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire
A
Arrêté de compte
C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession caisse d'epargne / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
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Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
Acceptation ou renonciation à la succession (option ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale) » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public succession renonciation / ayant droit renonciation succession / droits de succession service public fr / estimation maison lors d'une succession / succession lors d'un deces
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Pourquoi et comment contourner la réserve héréditaire et ...
Entre la théorie du code civil et la pratique des successions, il y a un monde.
Entre le code civil qui décrit, organise, impose une transmission de votre patrimoine selon :
- un ordre,
- des héritiers réservataires que l'on ne peut déshériter,
- une quotité disponible qui laisse une maigre liberté testamentaire au défunt,
- un régime matrimonial censé définir le droit de propriété...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / impot plus value assurance vie / conseil fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales sur assurance vie / rachat assurance vie apres 8 ans en 2012
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / impot plus value assurance vie / donation d'actions de societe / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit
Aide aux frais funéraires lors de succession
Le Livre guide
Aide aux frais funéraires
Avant de conclure les arrangements funéraires, il est important de prendre le temps d'analyser les actifs du défunt afin de déterminer la capacité de payer de la succession . Sa situation financière peut, en effet, grandement influencer le choix des arrangements funéraires.
Informez-vous des coûts facturés par différents établissements avant...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
Thèmes liés : paiement frais funeraires succession / frais de succession lors d'un deces / frais funeraires succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Publié le 09/04/2015 à 15:30 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:33
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu
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Si vous n'avez pas rédigé de testament, c'est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés. Explications.
>> En vidéo - Capital vous explique......
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : succession parents frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur
héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux
la totalité de la succession
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
Consentir un don de votre...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.
Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...
Date: 2015-11-03 15:55:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / succession testamentaire code civil / inventaire succession code civil / renonciation succession legataire universel / succession testament legataire universel
Usufruit — Wikipédia
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance [1] .
L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / quasi usufruit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / succession usufruit viager
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2015-04-03T16:32:51.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation titre gratuit declaration / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation exoneration droits de succession / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Assurance-vie: laissez un héritage sans impôt à vos enfants
st_title='Voyez comment des parents peuvent laisser un héritage sans impôt à leurs enfants'
Connaissez-vous l'assurance-vie payable au dernier décès?
« Au dernier décès ? ! ? ! » Non, ce n'est pas une erreur de frappe, il s'agit simplement d'un produit d'assurance-vie moins connu de la plupart des gens. Mais à quoi peut bien servir ce type de produit ?
En tant que représentante au...
Date: 2017-04-03 11:42:20
Site :
https://www.soumissionassurancevie.ca
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / heritage assurance vie et impots / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / beneficiaire d'assurance vie et succession