Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...  [suite...]

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Optimisation de stock-options - joptimiz.com

Optimiser la cession de vos Stock-options

Il existe plusieurs méthodes d'optimisation de vos Stock-options qui vont de l'utilisation de vos moins values et plus-values générées parallèlement, des avoirs de votre PEE, à l'utilisation des schémas de donation préalable, en passant par d'autres techniques d'optimisation.

Une question fiscale sur vos stock-options ?

1ère technique :...  [suite...]

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Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

27/05/1994

Préambule

L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6...  [suite...]

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Droit des successions - Succession & Héritages Famille ...

Le droit des successions a été réformé en profondeur et de façon notoire par la loi du 23 juin 2006.

Cependant, la matière fait régulièrement l'objet de modifications contenues dans des textes qui ne la concernent pas directement.

Il en va ainsi de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et...  [suite...]

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Voir également :

• succession mobiliere loi applicable

Fasc. 10 : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. – France

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 10 : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - France

Fasc. 10 : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. - France

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 09 Janvier 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le droit international privé français recouvre quatre catégories de problèmes : les conflits de lois, les conflits de juridiction, la nationalité et la...  [suite...]

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Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...  [suite...]

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