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Donner un bien immobilier grevé d’un emprunt bancaire ...
Donner un bien immobilier grevé d'un emprunt bancaire
Envoyé le 30 septembre 2014
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La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le principe selon lequel les donations sont taxées sur la valeur brute des biens transmis, sans déduction possible des dettes y afférentes, contrairement à la règle qui prévaut en matière de succession.
Cette...
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier a son conjoint / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier
La donation alternative et la donation facultative | Baron ...
La donation alternative et la donation facultative
Envoyé le 16 juillet 2014
-> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de suite deux biens dont un seul ne sera remis au donataire qu'ultérieurement.
Le donateur a le choix du bien (c'est une option) qui sera effectivement remis au donataire.
En cas de décès du donateur avant d'avoir exercé l'option, il est prévu que ce choix soit opéré par le donataire.
Les personnes conviennent dans l'acte...
Thèmes liés : donation a terme facultative / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d un bien immobilier / donation d un bien / donation a terme de deces
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