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Successions et donations - Site officiel de la Ville de ...
Secrétariat du service
Impôts sur les successions et donations
Le contribuable qui reçoit des biens à titre gratuit que ce soit par donation ou autre attribution entre vifs...
Date: 2017-04-03 16:43:45
Thèmes liés : donation droits de succession / donation droits de mutation a titre gratuit / droits donation entre vifs / donation entre vifs / donation bien immobilier france
Consultation juridique généraliste - Site officiel de la ...
Les juristes du CSP (Centre social protestant) vous renseignent sur vos droits et vos obligations, vous orientent et vous appuient dans vos démarches juridiques. Le cas échéant, vous serez aidés à rédiger recours, demandes et réclamations. Vous serez conseillés notamment dans les...
Date: 2017-04-03 17:03:44
Thèmes liés : droit succession assurance / succession divorce sans contrat de mariage
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