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Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Date: 2017-04-03 16:50:03
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Barreau d'Annecy, , Lexique

acronyme d'officier de police judiciaire.

 

Selon l'article 16 du Code de procédure pénale, ce sont : 

les maires et leurs adjoints ;

les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission ;

les inspecteurs...

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