Barème des droits de succession et de donation

Le Droit des Seniors – Calcul des droits de succession

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Calcul des droits de succession

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1. Les abattements fiscaux

Les abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :

Lien de parenté avec le défunt

Montant des abattements sur succession

Par enfant (ligne direct, représentation)

100 000 EUR

Par Oncles, tante, neveu, nièce

7.967 EUR

1.2. Le barème des droits de succession

Succession en ligne directe (entre père, mère et enfant...)

Montant taxable après...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / droit de succession entre oncle et neveux / droit succession entre parent et enfant / droit succession entre frere et soeur / taux des droits de succession entre oncle et neveu

Quels droits de succession paieront mes héritiers ...

Quels droits de succession paieront mes héritiers?

Quels droits de succession paieront mes héritiers ?

Tout savoir sur les droits de succession.

Les droits de succession

En France, lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession, calculés en fonction de la part d'héritage qui leur revient. Avant de calculer ce montant, il est pratiqué un...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant / droit a payer succession / bareme droit succession entre frere et soeur

Calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession

Succession

a. Calcul des droits de Succession 2015

Paiement fractionné à compter du 1er janvier 2015

b. Calcul des droits de Succession 2012 à 2014

Ces taux sont en vigueur depuis le 31.07.2011

Exonération des droits

Pour les Frères ou soeurs soumis à l'Article 796-0 ter (1)

Entre Epoux

Entre les partenaires liés par un PACS

(1) Article 796-0 ter : "Est...

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Date: 2015-04-19 17:57:38
Site : http://www.genealo-gie.fr

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Droits de succession - Succession - Testamento

Droits de succession

Droits de succession

Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée. 

On distingue...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / abattement droit de succession en ligne directe

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

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Crédit Agricole Des Savoie - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

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Les droits de succession - Crédit Agricole

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le...

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Date: 2017-04-03 12:19:22
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Impôt sur la succession - Les droits de succession

Sites partenaires

Impôt sur la succession: un passage obligé

Les droits de succession concernent l'impôt prélevé indirectement sur la transmission d'un patrimoine d'une personne à une autre.

Le calcul de l'impôt sur la succession est complexe à déterminer et doit faire l'objet d'une évaluation en plusieurs étapes afin de bien prendre en compte :

La valeur des biens

Les dettes...

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Date: 2015-11-15 03:22:06
Site : http://irs-france.com

Thèmes liés : heritage droits succession impots / heritage droits de succession entre frere et soeur / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

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Patrimoine et succession - réussir votre investissement ...

L'emprunt pour financer les investissements immobiliers

Patrimoine et succession

Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d'éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits...

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Site : http://www.merity.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession transmission d'entreprise / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.

Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

1....

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Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / abattement droit de succession grand parent / montant droit de succession grand parent / droit de succession parent enfant

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr

Publié le 09/04/2015 à 15:30 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:33

Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu

© Getty

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Si vous n'avez pas rédigé de testament, c'est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés. Explications.

>> En vidéo - Capital vous explique......

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : succession parents frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur

Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....

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Site : http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession

Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...

Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...

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Site : http://www.dons-legs.com

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de donation entre frere et soeur

Droits de succession — Wikipédia

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Article détaillé : Droits de succession (Belgique) .

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Article détaillé : Droit des successions en France .

Les biens sont transmis, par donation ou...

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Date: 2017-03-29 13:38:30
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : taux droits de succession ligne directe / droit succession entre parent et enfant / droit de succession en ligne directe france / droits de succession ligne directe 2013 / abattement droit de succession en ligne directe

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants

©REA

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Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

-

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

Liens...

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Site : http://www.athenis-conseils.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Table des matières

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / succession et transmission d'entreprise / succession taux d imposition

Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des ...

Accueil > Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations

Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations

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publié le 07/11/2016

Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l'administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:12:34
Site : http://notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu

Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :

- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%

- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%

entre...

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Date: 2017-01-31 09:30:09
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre oncle et neveux / droits de succession entre neveux et nieces / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession suite deces parent

Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

Lire la suite

Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d argent a un enfant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation immeuble