Droit international privé en France — Wikipédia

Les sources du droit international privé[ modifier | modifier le code ]

Le droit international privé est une rivière dense découlant de la rencontre de diverses ramifications fluviales. Longtemps purement national (v. par exemple l'article 3 du code civil français de 1804: "Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire" (-al. 1er ). "Les immeubles, même...

Date: 2017-03-26 21:30:55
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

La succession sur le plan du droit civil

A.L'ouverture de la succession

Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.

Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personnes qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout...

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Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire

Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.

Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...

Site : http://www.aurep.com

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Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

Aux termes de la loi romaine, la succession signifie que l'héritier acquiert juridiquement le statut du défunt et prolonge le statut personnel de ce dernier. Cf. Li Shuangyuan, Droit privé international, Presses universitaires de Pékin, 2006, p. 387.

[2] La plupart des pays au système unitaire sont partisans de la nationalité du défunt comme l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, la Grèce,...

Site : http://www.cnfr-notaire.org

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Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES

Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.

Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...

Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

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