Thèmes principaux sur donation a terme
donation partage a terme • donation a terme de biens presents • donation a terme suspensif • donation a terme et isf •
Donations à terme - ASSURANCE NEO SERVICES
Donations à terme
La donation à terme est une donation dont la particularité est de ne pas produire ses effets immédiatement mais à une date ultérieure déterminée dans l'acte. L'exécution de la donation est simplement retardée. Pendant cette période, le donateur a l'obligation de conserver le bien donné.
Cette donation a été validée par la Cour de cassation en... [suite...]
→ 47 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème
Voir également :
donation à terme de biens présents > future donation of ...
Reference information:
Donation avec réversion d'usufruit
La donation avec réversion d'usufruit est qualifiée de donation à terme de biens présents par la première chambre civile de la Cour de cassation (21 octobre 1997 et 3 octobre 2000), confirmée par sa troisième chambre civile (6 novembre 2002) et sa chambre mixte (8 juin 2007), le droit d'usufruit étant directement acquis au second bénéficiaire le jour de l'acte, seul l'exercice en étant différé au décès du donateur. Il constitue un droit viager, ce qui fait que suite à ce revirement de jurisprudence, il n'est plus... [suite...]
→ 62 Articles pour ce thème
Wallonie : certaines donations mobilières sous ... - Anthemis
Elle a toutefois exclu du bénéfice de ces taux réduits certaines donations, notamment celles affectées d'une condition suspensive ou d'un terme suspensif.
L'exclusion était justifiée par le fait que, dans ces hypothèses, le donateur ne se dessaisit pas de manière immédiate.
La condition suspensive fait en effet dépendre la convention principale d'un événement futur et incertain. Il en... [suite...]
→ 7 Articles pour ce thème
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
Tweeter
Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son... [suite...]
→ 1 Articles pour ce thème
Articles sélectionnés pour le thème : donation a terme
→ 5 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Donations à terme - ASSURANCE NEO SERVICES
Donations à terme
La donation à terme est une donation dont la particularité est de ne pas produire ses effets immédiatement mais à une date ultérieure déterminée dans l'acte. L'exécution de la donation est simplement retardée. Pendant cette période, le donateur a l'obligation de conserver le bien donné.
Cette donation a été validée par la Cour de cassation en...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage
Faire une donation à terme (Fiche Conseils) - assuranceneo.fr
Faire une donation à terme
La transmission d'un bien sous la forme d'une donation peut être liée à une condition d'effectivité. La donation à terme vous permet, en effet, de conserver dans votre patrimoine le bien que vous voulez transmettre jusqu'à la survenance de l'événement que vous avez défini.
Cette faculté est particulièrement appréciée dans le cadre des transmissions...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'un bien en usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation d un bien / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
La réversion d'usufruit : une donation entre époux ...
La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de succession
14/01/2008
La stipulation d'une clause de réversion d'usufruit est une technique classique de protection du conjoint. La situation est en générale la suivante : un époux donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants en se réservant un usufruit sa vie durant et prévoit que cet usufruit sera...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
donation à terme de biens présents > future donation of ...
Reference information:
Donation avec réversion d'usufruit
La donation avec réversion d'usufruit est qualifiée de donation à terme de biens présents par la première chambre civile de la Cour de cassation (21 octobre 1997 et 3 octobre 2000), confirmée par sa troisième chambre civile (6 novembre 2002) et sa chambre mixte (8 juin 2007), le droit d'usufruit étant directement acquis au second bénéficiaire le jour de l'acte, seul l'exercice en étant différé au décès du donateur. Il constitue un droit viager, ce qui fait que suite à ce revirement de jurisprudence, il n'est plus...
Site :
http://www.proz.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession
La donation alternative et la donation facultative | Baron ...
La donation alternative et la donation facultative
Envoyé le 16 juillet 2014
-> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de suite deux biens dont un seul ne sera remis au donataire qu'ultérieurement.
Le donateur a le choix du bien (c'est une option) qui sera effectivement remis au donataire.
En cas de décès du donateur avant d'avoir exercé l'option, il est prévu que ce choix soit opéré par le donataire.
Les personnes conviennent dans l'acte...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation a terme facultative / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d un bien immobilier / donation d un bien / donation a terme de deces
5 Ressources