Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...

CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.

Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.

En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...

Site : http://www.nmcg.fr

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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...

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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...

Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / donation entre epoux loi de 2006 / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation entre epoux loi 2007 / revocation donation entre epoux avant 2005

Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la ...

En principe, les contrats d'assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?

En principe, les contrats d'assurance vie sont exclus de la...

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