Abattements fiscaux pour la donation d’un terrain : les ...

Donation d'un terrain constructible, les abattements fiscaux de 2014

La transmission des terrains constructibles est ainsi favorisée par l'�?tat, stipulée dans son plan de relance du logement paru le 29 août 2014.

En effet, c'est ici un abattement de 100 000 euros qui est prévu lors de la donation du terrain constructible, et ce jusqu'à fin 2015. Pour...

Site : http://www.m-habitat.fr

Thèmes liés : abattement fiscal donation 2014 / abattement fiscal donation 2015 / abattement fiscal donation / abattement donation enfant / donation exceptionnelle terrain

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Donations : un précieux coup de pouce familial pour ...

Actualités > Immobilier > Spécial Immobilier > Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire

Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire

Lors d'un premier achat, les donations d'argent permettent aux jeunes de moins s'endetter. Les donations de terrain à bâtir ou de logement neuf bénéficient, elles, de nouveaux avantages...

Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : donation partage d'un terrain frais de notaire / donation d argent a un enfant / donation d'un bien immobilier neuf / donation d argent / frais d'acte notarie pour donation partage

Immobilier : plan de relance de Manuel Valls

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Acheter neuf > Les mesures de Manuel Valls pour relancer l'immobilier neuf

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Les mesures de Manuel Valls pour relancer l'immobilier neuf

Manuel Valls a présenté de nouvelles mesures...

Date: 2017-04-03 12:03:28
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d un bien immobilier

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