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Fiscalité des donations et successions
Fiscalité des donations et des successions : état des lieux
Paragraphe du bloc 1
Les diverses mesures prises par les derniers gouvernements pour réduire la dette de l'État (lois de Finances pour 2012 et lois de Finances rectificatives pour 2011 et 2012) ont eu un impact direct sur la fiscalité des donations et des successions. Ces nouvelles...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation droits de mutation a titre gratuit / donation entre epoux et droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit
Pour faire le plein des abattements sur les donations.
Peut-on renouveler une donation Sarkozy à notre fils, notamment par la mère ?
Donations effectuée à notre petite-fille mineure :
- 1ère donation en date du 14/9/2010, donateurs grand-père (50%) et grand-mère (50%), 5000 EUR, déclarée sur imprimé 2735.
- 2e donation en date du 21/4/2011, donateurs grand-pére (50%) et grand-mère (50%), 10 000 EUR, déclarée sur imprimé 2735.
- 3e...
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Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation manuelle somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation sarkozy et don manuel
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