Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

Date: 2017-04-03 12:27:26
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...

Le domicile fiscal du donateur détermine quelle région est compétente alors que la valeur du bien immobilier et le lien de parenté avec le donateur déterminent quels tarifs sont applicables. Si vous êtes fiscalement domicilié en Flandre et que vous donnez une maison située à Bruxelles à votre neveu qui habite en Wallonie, ce sont les droits de donation flamands qui...

Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation bien immobilier bruxelles / tarif droits de donation bruxelles / donation d un bien immobilier / tarif des droits de donation en wallonie

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