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DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

Date: 2013-10-17 16:10:29
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Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique

Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.

Dernière mise à jour : mars 2017

Définition donation

Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...

Site : http://www.journaldunet.com

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Le Droit des Seniors – Droit Patrimonial et Donations

Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits...).

La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.

La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.

1. Donation somme d'argent, dons manuels,...

Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

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Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...

Donation partage et inegalite dans le partage

Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La...

Site : http://www.documentissime.fr

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L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

Site : http://www.preparer-succession.com

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