Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...

Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.

Le vieillissement de la population, la dimi­nution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

Le testament - Justice - Portail Québec

Le testament

Le testament est un document juridique dans lequel vous prévoyez qui héritera de vos biens, et la part qui reviendra à chacun.

Vous devez faire votre testament sous l'une des trois formes suivantes : olographe, devant témoins ou notarié. Un testament fait sous une autre forme n'a aucune valeur juridique.

Il est conseillé de relire votre testament de temps en temps afin de vous...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / testament olographe donation au dernier vivant / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Donner de l'argent à ses enfants, une fraude fiscale - DH.be

Donner de l'argent à ses enfants, une fraude fiscale ?

Publié le

samedi 26 mai 2012 à 07h58

- Mis à jour le

Belgique

Donner de l'argent à son enfant de la main à la main ou par virement sera assimilé à de la fraude fiscale, dès le 1er juin

BRUXELLES A partir du 1er juin prochain, les donations de parents à leurs enfants, via un don manuel, sans payer de droits de donation, pourront être considérées comme des délits, indique samedi le journal L'Echo.

Aujourd'hui, il est encore possible de donner de l'argent à son enfant de la...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : donation argent parent enfant / donation argent entre parent enfant / donation d argent a un enfant / donation argent enfant / donation don manuel

Peut-on revenir sur une donation ? L'action en ...

En principe, une donation est irrévocable ce qui signifie qu'il n'est pas possible de reprendre les biens donnés à un tiers. Il est donc nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de prendre conseil auprès de son Notaire avant d'envisager de réaliser une donation.

Ceci étant, il existe trois exceptions à cette règle, prévues par les articles 953 et suivants du Code Civil, à...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : revocation donation pour inexecution charges / donation d'un bien immobilier par les parents / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / acte de donation d'actions

Baisse de l’abattement pour donations et successions et ...

De 8 072 EUR à 12 109 EUR

10 %

De 12 109 EUR à 15 932 EUR

15 %

De 15 932 EUR à 552 234 EUR

20 %

De 552 234 EUR à 902 838 EUR

30 %

De 902 838 EUR à 1 805 677 EUR

40 %

45 %

Une perte de pouvoir d'achat immobilier, notamment pour les primo-accédants

Les ménages concernés sont ceux qui sont en capacité de donner ou recevoir des donations importantes. Pour limiter l'imposition, la...

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Date: 2017-04-03 12:10:25
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d'un bien immobilier par les parents / rapport des donations de sommes d'argent / donation d argent a un enfant / donation d un bien immobilier

donation d un bien d oncle a neveu.? | Yahoo Questions ...

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Trending Now

réponses

Meilleure réponse:  Donation ou testament ?

Il est rare que les neveux et nièces soient héritiers. Il faut pour cela qu'il n'y ait ni enfants, ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents, ni frères et soeurs du défunt.

Pour leur transmettre un bien, il faut donc faire une donation ou...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : abattement donation neveux et nieces / donation partage entre frere et soeur / donation d argent a un enfant / donation partage frere et soeur / donation d un bien

Les meilleurs placements pour vos enfants

Les livrets : simples et liquides

Les livrets réglementés constituent bien souvent le premier placement ouvert pour un enfant puisqu'ils sont destinés aux jeunes et enfants de tous âges. Le Livret A, malgré un rendement limité - le taux s'élève actuellement à 0,75 % - est un outil d'épargne sans risque, simple et liquide, donc pratique d'abord pour les parents qui l'alimentent, ensuite...

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Date: 2017-04-03 13:32:50
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans

Donation de la nue-propriété d'un bien. | nuepropriete.fr

Donation de la nue-propriété d'un bien.

jeu, 05/17/2012 - 23:00 | 

- Vous amorcez la transmission de votre patrimoine.

- Vous optimisez la transmission de votre patrimoine.

- Vous conservez la jouissance de vos biens.

Inconvénients:

ISF

.

- Vous vous dessaisissez de certains droits sur le bien (droit de vendre le bien ou d'y faire de gros travaux sans l'accord du nu-propriétaire)

- Le...

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Date: 2017-04-03 14:06:40
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : cout donation nu propriete / donation d'un bien immobilier en usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents

L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...

Membre

Réputation :   167 

L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...

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Date: 2017-04-03 13:56:49
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation manuelle somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation temporaire d'usufruit a une societe

fiche - GSR - Guide Social Romand

Exemple de convention

Généralités

L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

Questions fréquentes - Cabinet Ag+ CONSEIL

Comment envisager une donation de compte-titres ou de valeurs mobilières à vos proches ?

Dans le cadre d'une donation de valeurs mobilières, le donateur peut transférer ses titres sur le compte-titres du donataire.

La fiscalité est la suivante :

lors d'une donation à ses enfants, vivants ou représentés, le donateur bénéficie d'un abattement de 159 325 EUR (abattement 2011) une fois tous les 6 ans par parent et par enfant

pour les petits-enfants, l'abattement est de 31 865 EUR (abattement 2011) par parent et par petit enfant.

Donner un portefeuille de titres peut...

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Site : http://www.nantes-patrimoine.com

Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value donation titres / formulaire declaration donation impots / declaration de donation mobiliere / donation d'actions

La France, paradis fiscal de la transmission d'entreprise

Depuis le fameux "Pacte Dutreil", la cession d'une entreprise aux membres de sa famille est encouragée par un régime fiscal très favorable. Il convient de la préparer avec une donation-partage. Notre analyse chiffrée avec Valérie Tandeau de Marsac, avocate spécialisée en droit des affaires de la famille.

Finie l'époque où les dirigeants ne préparaient pas la transmission de leur...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale

Fichier des testaments : comment le consulter et savoir si ...

Peut-on exclure un héritier ?

Introduction

Suite au décès d'une personne, les membres de la famille, mais aussi parfois les amis du défunt, figurent parmi les héritiers. Le droit des successions fixe les règles d'attribution et de partage de la succession, entre les enfants, le conjoint, et éventuellement les parents du défunt, ses frères et soeurs, et parents plus éloignés.

Mais le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres deces d'un frere

Donation : modalités et abattements - explorimmo.com

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La donation est l'acte par lequel le donateur cède la propriété de son bien à un donataire qui peut être son époux,  son partenaire de Pacs, ses enfants, petits-enfants, frères et soeurs, neveux et nièces voire un tiers. Même avec la réforme du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, la donation allège les droits, mais n'échappe pas à leurs paiements. Hormis...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : donation 6 ans 10 ans / donation 80 ans revolus / reduction de droits donation en pleine propriete / donation parents plus de 80 ans / donation apres 80 ans plafond

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

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Date: 2017-04-03 12:27:26
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Quand La succession saute une génération - Hériter à la ...

Nos partenaires

Quand La succession saute une génération - Hériter à la place d'un parent

Renoncer à un héritage au profit de ses enfants permet de leur venir en aide sans se dépouiller par une donation et en évitant les inconvénients d'une double transmission.

Normalement, dans une famille, on hérite au rythme des générations qui se succèdent, en respectant l'ordre chronologique :...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / droit de succession parent enfant

Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial

» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Prêt d'argent à un proche : quels risques ?

Le 14/02/2011 à 0h00

Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.

La somme peut être modeste et se limiter à...

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Date: 2017-04-03 12:50:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation d argent a un enfant / declaration de donation d'argent

Comment sont calculés les droit de succession

Le calcul des droits de succession est loin d'être aisé.

Tout d'abord il faut calculer la valeur de l'actif net qui consiste à déduire du patrimoine les dettes. Une fois la valeur de l'actif déterminé il convient de suivre les étapes suivantes :

Le patrimoine du légataire doit être partagé selon le code civil ou ses dernières volontés

Appliquer les abattements sur chaque parties du...

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Date: 2013-03-26 17:32:43
Site : http://36notaires.com

Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / donations successives calcul des droits / calcul droit de succession donation partage / calcul des droits de succession bareme 2012 / calcul frais droit succession

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle

En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier  vivant ?

Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?

Peut-on se prémunir en cas de divorce ?

Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?

 En quoi consiste le régime de communauté universelle ?

Le régime...

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Site : http://morillon-avocats.com

Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint