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SARL : Cessions des parts sociales | Le coin des entrepreneurs
Les cessions de parts sociales de SARL
Les cessions de parts sociales de SARL
Les cessions de parts sociales de SARL doivent être réalisées en respectant un certain formalisme : si nécessaire obtention préalable d'un agrément, rédaction d'un acte de cession, mise à jour des statuts, enregistrement aux impôts et paiement des droits, imposition de la plus-value.
Procédure d'agrément...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales sarl formalites / plus value donation parts sociales sarl / donation parts sociales sarl fiscalite / donation de parts sociales acte sous seing prive
Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci
Don manuel de parts sociales : une opération non valide et ...
Or la donation de parts sociales constitue bien une cession de parts sociales.
En tout état de cause, si un don manuel de parts sociales est quand même effectué, comment le publier au Registre du commerce et des sociétés ?
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis n° 2012-039 en date du 25 octobre 2012 relatif au formalisme à respecter en cas de don manuel portant sur des parts sociales.
SYNTHÈSE
Avis
- L'article 52 du décret du 03 juillet 1978, applicable aux sociétés civiles, dispose que « la publicité de la cession de parts est accomplie par...
Site :
http://www.tanguyfinances.fr
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Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL
Régime des parts sociales dans la SARL
Régime des parts sociales dans la SARL
Le capital social doit être divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à cinq dinars (Article 92 CSC).
La répartition des parts doit être portée au niveau de l'acte constitutif (Article 96 CSC).
4. Les parts...
Date: 2003-08-28 10:37:06
Site :
http://www.prosocietes.com
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Cession de parts sociales de SCI - Modification de SCI
Cession de parts sociales de SCI
La SCI est un moyen efficace de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier, souvent familial. Généralement, il est fiscalement plus avantageux de procéder à une donation de parts sociales de SCI plutôt qu'à une donation immobilière. Plus fréquemment, détenir des parts sociales dans une SCI permet aux associés de détenir un bien immobilier en...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : acte de donation de parts sociales de sci / modele donation parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites greffe / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-03 13:23:07
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales acte authentique / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / qualite d'ayant droit succession
Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent
Exemple de statuts d'une SCI de location
Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR)
Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.
Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation de parts sociales acte notarie / donation parts sociales entre epoux / acte de donation de parts sociales de sci
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-04-03 13:18:17
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales acte authentique / acte de donation de parts sociales de sci / acte donation parts sociales
Comment céder des parts de SARL - CCI Paris Ile-de-France
Comment céder des parts de SARL ?
Les associés d'une SARL peuvent ceder, transmettre à leur heritiers, vendre, ou meme nantir leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession des parts sociales d'une SARL.
Attention : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation de parts sociales acte notarie / donation parts sociales sarl formalites / acte donation parts sociales
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / acte de donation de parts sociales de sci / donation partage parts sociales sci
Gérant SARL et associé EURL statut social
bonjour, je souhaite créer une SARL avec mon fiancé dans laquelle nous serons gérant et cogérant et détiendront chacun 50% des parts.
Relèverons nous du statut du TNS ou non ?
Pouvons nous chacun être salariés ? dans la négative la seule rémunération possible sera t elle donc la distribution de dividende ?
Pouvons nous cumuler chacun un contrat de travail avec une autre...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation creation d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle
La SCI : Société Civile Immobilière
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).
Si leurs biens comprennent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage
SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...
Une SCI (une société civile immobilière) : qu'est-ce que c'est ?
Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver...
Date: 2013-05-13 12:22:10
Site :
http://unesci.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation part sci immobiliere / donation parts sci plus value / droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales sci formalites greffe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
LA LOI
- Règles communes à toutes les sociétés civiles :
Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage conjonctive separation de biens / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent
Cession parts sociales entre associés - compta-online.com
Cession parts sociales entre associés
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Alerter
Bonjour à tous
Est-il possible de ceder à titre gracieux des parts sociales entre associés ? faut-il l'indiquer dans l'acte de cession ? y a t-il une formalité administrative spéciale notemment auprès des services...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / acte donation parts sociales / donation parts sociales sarl formalites / donation parts sociales formalites / imposition donation parts sociales
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
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http://www.immoneuf.com
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Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
La SCI fait partie des sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou...
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http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier en indivision
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation
La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...
Fiscalité
Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage
Les avantages et les inconvénients d'une SCI
Avantage pour le calcul des plus-values
Par le jeu mécanique des abattements, les cessions d'immeubles sont exonérées d'impôt sur les plus-values après trente ans de détention. Les cessions de parts de SCI sont soumises à un régime identique.
A une différence importante : la durée de détention se calcule à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces parts, sans...
Date: 2017-04-03 17:27:29
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation part sci immobiliere / donation parts sci plus value / droit d'enregistrement donation immobiliere
Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux
Création de SCI et SCI construction vente
pour créer une société
Création de SCI et SCI construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...
Site :
http://www.yrytys.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI
Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : donation parts sociales sci formalites greffe / vente d'un bien en cas de donation / donation parts sociales sci formalites / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage parts sociales sci
Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...
CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.
Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.
En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'entreprise aux salaries / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Transmission d'entreprise familiale aux enfants : quels avantages ?
En plus de perpétuer les valeurs professionnelles familiales, la vente ou la donation de son entreprise à ses enfants présente des avantages tant pour le chef d'entreprise que pour l'entreprise :
sur le plan économique et fiscal : les conditions de financement sont plus souples, les droits de mutation et les droits de...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / droit de succession transmission d'entreprise
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
Membre
Réputation : 167
L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-03 13:56:49
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation manuelle somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation temporaire d'usufruit a une societe
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