Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés ...

Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régimes dérogatoires

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

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Article écrit par Clotilde Cattier

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Plusieurs régimes dérogatoires au droit commun ont été mis en place pour favoriser et réduire les coûts fiscaux associés aux transmissions de sociétés. Ces dispositifs sont les...

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Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2017-03-27 02:27:39
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