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Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir ...
Afin de favoriser la construction de logements, la cession et la donation de terrains à bâtir sont encouragées. Il est prudent de consulter son notaire pour connaître la fiscalité applicable à ce type d'opération.
1. Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?
Il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un document d'urbanisme, par exemple :...
Date: 2017-04-03 14:11:38
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Thèmes liés : plus value vente terrain donation / plus value terrain apres donation / plus value donation terrain / donation de son vivant d'un terrain / calcul plus value vente apres donation
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Les droits de l'enfant | Mars 2017
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publié le 10/03/2017
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Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d'un majeur vulnérable, ou encore...
Date: 2017-04-03 13:08:19
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