Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans ...

Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans (presque) payer d'impôt

vendredi, 30 octobre 2015 13:37

Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans (presque) payer d'impôt

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1 Principe

Les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) d'entreprise peuvent être exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 %, sous réserve d'avoir...

Date: 2017-04-03 14:54:42
Site : http://paulduvaux.com

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Une donation de biens meubles – Avec charges de rente ou ...

Publié le 1 mai 2012 par Redac

Par CAVMC

Diverses modalités peuvent affecter une donation. Par exemple, le donateur pourra se réserver un usufruit ou grever la donation d'une charge de rente.

La donation avec réserve d'usufruit offre une sécurité maximale pour le donateur.

L'usufruit constitue un droit réel sur la chose et ne dépend pas du bon vouloir du donataire.

L'usufruit, droit...

Site : http://moneystore.be

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Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire

Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.

La succession d'un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...

Site : http://compteenbanque.net

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Droit des biens en France — Wikipédia

En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens .

De façon classique on définit tout d'abord les biens suivant les distinctions précédentes, puis on étudie les droits que l'on peut avoir sur un bien (droits réels).

Sommaire

Biens meubles et biens immeubles[ modifier | modifier le code ]

Cette distinction est héritée du droit...

Date: 2017-03-26 22:03:25
Site : https://fr.wikipedia.org

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