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Droits de succession (Belgique)

= Introduction = Les droits de succession sont une branche du Droit Fiscal Belge

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence. Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les...

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Date: 2017-04-03 12:35:42
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Droits de succession (Belgique) — Wikipédia

Les droits de succession sont une branche du Droit fiscal belge .

Sommaire

Fédéralisation Modifier

Compétence régionale Modifier

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception....

Date: 2017-03-26 23:31:16
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