Frais de notaire 2017 : calcul, barème et simulation

Frais de notaire et succession

Le notaire est un officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dont la valeur est égale à un jugement définitif. Il sécurise par exemple les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 11:59:30
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / frais notaire donation bien immobilier / calcul frais de notaire donation immobilier / succession frais de notaire simulation / frais de succession notaire immobilier

Frais et organisation de la succession après un décès

Choisir un Notaire

Informations sur la succession suite à un décès

Les héritiers sont désignés par un testament ou en l'absence de testaments aux héritiers les plus directs tels que définis par la loi. La succession aura lieu bien après les obsèques, il est donc important de noter qu'elle ne pourra pas couvrir les frais liés aux pompes funèbres. Cette succession occasionne des frais dépendant des actes à réaliser et du niveau de la succession.

Organisation de la succession

L'ensemble des problèmes de succession doivent être réglés dans les six mois et les démarches commencent un mois après le décès. En général un notaire est...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 15:36:32
Site : https://www.comitam-obseques.com

Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / montant des frais de succession notaire / montants frais succession notaries / paiement frais d'obseques succession / montant des frais de succession

Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris

Votre notaire vous informe

Votre Notaire Vous Informe | Hiver 2017

L'édition "Hiver 2017" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est parue. Au sommaire de ce numéro : - Immobilier : les tensions sur les prix généralisées dans toute l'Ile-de-France - Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement qu'il loue ? - Frais d'achat immobilier

publié...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:26:34
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : frais notaire donation bien immobilier / donation bien immobilier france / frais de succession notaire immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

Lire la suite

Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : declaration de succession n 2705 / declaration succession impots sans notaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire / declaration impot succession assurance vie

Responsabilité Du Notaire - cravatedenotaire.com

17/09/2010 à 14:10

le notaire a reuse dans le cadre de la liquidation de la communaute de convoquer mon ex marri aujourdhui je me retrouve devant le tribunal mon ex demande des dommages et interets sur le montant de la soulte qui elle fut consignee en carpa sur desision de justice que puis je faire

VARNIEU

Moi aussi je croyais les notaires respectables et j'avais tort. Et j'en profite pour...

Lire la suite

Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / plus value vente appartement apres donation / vente maison donation partage plus value / frais de succession notaire 2013

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

L'esprit de la loi n'existe pas, l'intention du législateur n'a aucune importance et n'est pas opposable, seule la lettre de la loi compte dans son application et la cour de cassation ne cesse de le rappeler dans ses arrêts.

Article 730-1 du code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants...

Lire la suite

Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession notaire obligatoire / beneficiaire d'assurance vie et succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co ...

Résultats 1 à 12 sur 28

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co-héritier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

59

Bonjour à tous,

Pour résumer : nous sommes 4 co-héritiers. A et B ne répondent plus au courrier de notre notaire depuis février 2010, malgré 2 relances (par téléphone et par courrier 8 mois après) de...

Lire la suite

Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien issu d'une donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

Lire la suite

Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents