Droits de donation en Belgique - inspiration-maison.be

Pour toute donation de meubles et immeubles en Belgique, vous devez payer des taxes ou des droits de donation. Ceux-ci dépendent de quatre facteurs différents. Voici un aperçu.

Droits de donation et valeur du bien

La valeur du bien donné détermine le montant total à payer. Dans certains cas, vous devez payer jusqu'à 80 % de droits de donation, comme c'est le cas lorsque vous faites la...

Lire la suite


Site : http://www.inspiration-maison.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / tarif des droits de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / peut on faire une donation d un bien immobilier

Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

Lire la suite


Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation

notaire-snyers.be - Laurent SNYERS, étude notariale à ...

Le Notaire Laurent SNYERS vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...

Vous trouverez sur ce site:

des informations pratiques ( coordonnées...

Lire la suite


Site : http://www.notaire-snyers.be

Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / calcul frais acte donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en ...

Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en France dans votre déclaration?

26/06/2007

Rédigé par: Alain Lacourt

Vous êtes propriétaire d'une seconde résidence en France et vous devez déclarer, en Belgique, le revenu dégagé par cette propriété.

Comment faire ?

Tout contribuable, propriétaire d'une seconde résidence en France, ou de tout autre immeuble bâti est...

Lire la suite


Site : http://www.taxworld.be

Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier