Articles sélectionnés pour le thème : imposition plus values assurance vie
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Déclaration de biens à l'étranger au fisc français
Déclaration de biens à l'étranger au fisc français
Déclaration de biens à l'étranger au fisc français
Mis à jour le 17/12/2013
Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.
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Date: 2017-04-03 15:55:49
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...
Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.
Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.
Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : frais notaire donation nu propriete / frais de donation nu propriete / calcul frais de notaire donation nu propriete / calcul frais donation nu propriete / calcul donation nu propriete
Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI
La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :
à la rédaction de l'acte de cession,
aux changements de statuts que cela implique,
à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,
à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,
au droit de retrait d'un associé,
à la...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci
Fiscalité des OPCVM (2011) - fimarkets.com
Assistance et sous traitance RCCI / RCSI
A jour de la loi de finances pour 2011, pour les revenus de 2010
Le présent article a pour objet de présenter, sous réserve de toutes modifications législatives ultérieures, rétroactives, etc... et interprétations, les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et...
Site :
http://www.fimarkets.com
Thèmes liés : taux imposition plus values assurance vie / imposition plus values assurance vie / fiscalite plus value assurance vie 2011 / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie
Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...
ARCHITEXTURE V.i.P
En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-04-03 12:30:17
Site :
http://www.vivalicante.com
Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / succession espagne non resident / taux imposition plus values assurance vie / succession taux d imposition / fiscalite assurance vie non resident
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots
Impôts : comment déclarer les rachats d’assurance-vie ...
Publié le 26 mars 2015 par Marie
© Delphimages - Fotolia.com
Vous avez effectué un rachat sur votre assurance-vie en 2014 et vous avez reçu un imprimé fiscal unique (IFU) que vous souhaitez vérifier ? Petit guide pratique de la déclaration fiscale pour les contrats d'assurance-vie ouverts à partir du 1er janvier 1998 ou les versements effectués à compter de cette date.
Qu'est-ce qui...
Site :
http://blog.cbanque.com
Thèmes liés : fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite assurance vie rachat total apres 8 ans / fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / calcul rachat total assurance vie apres 8 ans
Fiscalité de l'assurance vie en 2017 - E-Patrimoine
Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13/10/1998
Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR
Exonération jusqu'à 152.500EUR par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 EUR
Point sur les prélèvements sociaux
En l'absence de rachat partiel ou total, les sommes...
Site :
http://epatrimoine.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat total contrat assurance vie / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux / fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans
Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.
Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .
On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...
Date: 2017-03-27 03:48:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fiscalite deces assurance vie non resident / fiscalite assurance vie 2013 non resident / fiscalite rachat assurance vie non resident / fiscalite assurance vie non resident / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans
Fiscalité et cotisations sociales de l’assurance vie ...
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Les gains perçus sur un contrat d'assurance vie sont exonérés d'impôt après quatre ans de détention. Cette exonération n'entraîne pas les contributions sociales qui suivent d'autres règles, durcies en 2009 et en 2010.
Les revenus de l'assurance-vie...
Site :
http://www.1assurancevie.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat
Assurance vie déclaration revenus - ISF | Epargne Actuelle
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Impôt et assurance vie : déclaration de revenus et déclaration ISF
Retrouvez les informations pratiques concernant votre déclaration de revenus et votre déclaration ISF ainsi que le calendrier des dates des déclarations d'impôts pour les résidents fiscaux français.
Déclaration 2016 des revenus 2015
Les formulaires de déclarations de revenus 2015 sont...
Site :
http://www.epargneactuelle.com
Thèmes liés : imposition rachat contrat assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / imposition plus value rachat assurance vie / rachat assurance vie non resident formulaire / imposition assurance vie rachat
Etude de cas Fiscalité rachat après 8 ans - assurance vie ...
Fiscalité rachat après 8 ans
Rappel de la fiscalité des rachats après 8 ans :
En assurance vie, le rachat est la part des sommes récupérées par l'assuré. La montant de ce rachat est constitué, pour une partie, du capital (versé par le souscripteur à l'origine du contrat et non imposable) et pour une partie des intérêts (plus-values réalisées par le...
Site :
http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : calcul rachat total assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / calcul rachat assurance vie apres 8 ans / imposition rachat assurance vie apres 8 ans
Dividendes : comment seront imposés vos dividendes en 2016
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En ce début d'année, il est utile de rappeler les règles et les modalités d'imposition applicables aux dividendes. Ces distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et à ce titre celles que vous avez perçues en 2015 devront être mentionnées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces modalités d'imposition permettront à...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : taux imposition plus values assurance vie / imposition plus value assurance vie 2015 / imposition plus values contrat assurance vie / calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus value assurance vie 2013
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sci plus value / acte de donation de parts sociales de sci / donation partage parts sociales sci
Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge
2010/124
1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques
2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans
3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011
2010/123
1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique
2. Déduction des rentes alimentaires et...
Site :
http://www.llfb.be
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / droit d'enregistrement donation part sociale / declaration donation aux impots / declaration de donation de somme d'argent / declaration de donation d'un vehicule
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
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Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie
Retraite à l’étranger : la tentation du Portugal | Le Revenu
Le soleil, la mer, moins d'impôts... Lisbonne ou Porto ont tout pour séduire les Français. Et ils sont de plus en plus nombreux à s'y installer. Mais gare aux départs précipités...
Des villes chargées d'histoire, une population accueillante et une fiscalité avantageuse... Le Portugal tente de séduire les retraités français (et les actifs à forts revenus), dans l'espoir d'en faire...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite assurance vie 2013 non resident
Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation creation d'entreprise / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / droit d'enregistrement donation part sociale / fiscalite de l'assurance vie en 2013
La fiscalité de l'assurance vie : impôts et charges ...
* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
2.1.2 Pour les contrats...
Site :
http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / fiscalite assurance vie rachat total apres 8 ans / fiscalite rachat assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans
CEDEF - economie.gouv.fr
La loi de finances rectificative pour 2014
La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Elle introduit de nouvelles mesures fiscales. Un suivi du dossier législatif est proposé sur le site du ministère de l'économie.
baisse d'impôt en faveur des ménages modestes : une réduction de 350 EUR, ou 700 EUR pour un...
Date: 2017-04-03 15:20:36
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en 2013 / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / fiscalite plus value assurance vie 2013 / imposition plus value assurance vie 2013 / fiscalite plus value assurance vie 2014
Expatriation au Portugal : un nouveau paradis fiscal ? Par ...
Ecoutez
Ainsi, les personnes devenues résidentes fiscales portugaises depuis le 1er janvier 2009 et qui ne bénéficiaient pas de ce statut au cours des cinq précédentes années, peuvent bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans.
Afin de simplifier les démarches et faciliter l'accès à ce statut, le gouvernement portugais a adopté une circulaire le 3...
Date: 2017-04-03 16:10:16
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession france portugal / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits succession assurance vie france
assurance vie – La Banque Postale
Zoom sur les prélèvements sociaux
Primes concernées
Modalités d'imposition des produits issus de ces primes
Primes versées avant le 26/09/1997
Exonération d'IR
Application des PS :
Pour les produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années : selon leur date d'entrée en vigueur.
Sur les autres produits : au taux en vigueur.
Versements programmés effectués du 26/09/1997 au...
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
Membre
Réputation : 167
L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-03 13:56:49
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation manuelle somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation temporaire d'usufruit a une societe
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-04-03 13:14:16
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value
Impôts 2017 : comment seront imposés vos dividendes
Impôts 2017 : comment seront imposés vos dividendes ?
Publié le 21 février 2017
Barème progressif de l'impôt sur le revenu, abattement, prélèvement social et fiscal à la source. Comment sont imposés les dividendes ?
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Vous détenez des actions dans un compte titres ordinaire et avez encaissé des dividendes en 2016 à déclarer en 2017. Connaissez-vous le régime fiscal et les...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : taux imposition plus values assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus values assurance vie / calcul deduction fiscale assurance vie
Un GFA: société foncière agricole - GFA
Qu'est ce que c'est ?
Le groupement foncier agricole (GFA) est une des structures les mieux adaptées et donnant le maximum de garanties concernant la pérennité du patrimoine foncier et immobilier agricole dans la seule utilisation agricole
.
Caractéristiques du GFA :
Il a pour objet de créer une exploitation nouvelle ou de maintenir l'unité d'une exploitation en cas de succession ou...
Site :
http://gfadfo.canalblog.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immeuble / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation exoneration droits de succession
Avance et rachat partiel : comment ça marche ? | AGIPI
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L'assurance-vie est une opération de long terme dont l'un des atouts est sa fiscalité avantageuse au-delà de 8 ans. Le souscripteur peut toutefois demander un rachat partiel avant 8 ans, mais au prix d'une fiscalité moins favorable. Une solution : pensez aux avances.
Quelle différence entre une avance et un rachat partiel ?
L'avance est un prêt...
Site :
http://www.agipi.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite rachat assurance vie avant 8 ans
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...
La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation part sci immobiliere / donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie
Etude de cas Fiscalité rachat avant 4 ans - assurance vie ...
Fiscalité rachat avant 4 ans
Rappel de la fiscalité des rachats avant 4 ans :
En assurance vie, le rachat est la part des sommes récupérées par l'assuré. La montant de ce rachat est constitué, pour une partie, du capital (versé par le souscripteur à l'origine du contrat et non imposable) et pour une partie des intérêts (plus-values réalisées par le...
Site :
http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : fiscalite rachat assurance vie avant 4 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat total contrat assurance vie / fiscalite rachat contrat assurance vie / fiscalite rachat partiel assurance vie 2013
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-03-21 23:00:23
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Les Echos - Guide pratique de la fiscalité pour les ...
Groupe Equance |
Le 05/05/2011
La fiscalité applicable aux revenus professionnels et patrimoniaux des expatriés diffère selon leur situation particulière et l'existence ou pas de conventions bilatérales. Présentation des différents cas.
Il ne suffit pas de vivre en dehors du territoire hexagonal pour être exonéré d'impôt en France. La situation fiscale des expatriés dépend, en effet,...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / taux imposition plus values assurance vie / fiscalite assurance vie non resident / imposition plus values contrat assurance vie / fiscalite plus value assurance vie 2011
Le Portugal séduit de plus en plus de retraités français
Le Portugal séduit de plus en plus de retraités français
L'engouement des retraités français pour le Portugal s'intensifie. La Chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise estime que 20 000 ressortissants français devraient s'y installer d'ici à fin 2016.
Le Monde |
o Mis à jour le
27.07.2015 à 16h51
Lire aussi Au Portugal, la reprise est là, mais fragile, et le...
Date: 2017-03-21 22:58:10
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / droit de succession france portugal / imposition plus values contrat assurance vie / fiscalite d'assurance vie / fiscalite d assurance vie
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
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Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
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Les techniques du démembrement appliqué à la SCI
18-03-2008
Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .
La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...
Date: 2017-04-03 12:52:48
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Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation temporaire d'usufruit parts sci / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation temporaire d'usufruit a une societe
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 50 . (Abrogé)
En vigueur : 01-01-1993>
Art. 51 . (Abrogé)
En vigueur : 01-01-1993>
Art. 52 . (Abrogé)
En vigueur : 01-01-1993>
Section XVIII. - Exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. (Code des impôts sur les revenus 1992, article 90, 2°, alinéa 2).
Art. 53 . § 1. Sont exonérés en application de...
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession parts d'entreprise / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / qualite d'ayant droit succession
Comment j'ai acheté quatre maisons aux USA et les cinq ...
Comment j'ai acheté quatre maisons aux USA et les cinq règles à respecter
3 années Avant
par Tanguy
Lorsque je parle à mon entourage de mes investissements immobiliers aux USA, j'ai souvent beaucoup de questions car cet investissement sort un peu des sentiers battus. Il est très rentable; et pourtant, peu de gens souhaitent franchir le cap et envisager sérieusement la question. C'est...
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Sortie en capital : impôt sur le revenu - la finance pour tous
Sortie en capital : impôt sur le revenu
Les gains d'une assurance vie sont imposables à la sortie. C'est à partir du huitième anniversaire que la fiscalité devient la plus attrayante.
Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de " rachat total Définition Opération par laquelle le souscripteur ou l'adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue...
Date: 2017-04-03 13:59:14
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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite rachat partiel assurance vie apres 8 ans / calcul rachat partiel assurance vie apres 8 ans / fiscalite rachat total contrat assurance vie / fiscalite assurance vie rachat total apres 8 ans
SCI - L’emprunt immobilier a remboursement in fine
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L'emprunt immobilier a remboursement in fine
Le principe de l'emprunt immobilier à remboursementin fine (encore appelé Crédit immobilier in fine) est simple : durant toute la durée de l'emprunt immobilier, l'emprunteur ne paie au preteur que les intérêts d'emprunt (à la fin de chaque mois, trimestre ou année) et ne...
Date: 2017-04-02 20:58:06
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Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
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Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-04-03 13:18:00
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Etude de cas Fiscalité rachat entre 4 et 8 ans - assurance ...
Rappel de la fiscalité des rachats entre 4 et 8 ans :
En assurance vie, le rachat est la part des sommes récupérées par l'assuré. La montant de ce rachat est constitué, pour une partie, du capital (versé par le souscripteur à l'origine du contrat et non imposable) et pour une partie des intérêts (plus-values réalisées par le...
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Thèmes liés : fiscalite rachat assurance vie plus de 8 ans / fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / assurance vie fiscalite 8 ans / fiscalite rachat total contrat assurance vie