Division foncière - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Pierre Tronchon - 2008

La procédure juridique concernant les divisions foncières a considérablement évolué au cours des trente dernière années et le décret du 5 janvier 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme va confirmer cette tendance. D'une part, le...

Date: 2017-04-03 13:39:57
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : loi sru donation permis construire certificat urbanisme / loi sru certificat urbanisme donation / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

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L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

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L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...

Site : http://www.acheter1bien.com

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