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Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...
Source : Programme de François Hollande, p. 16 .
En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était passé à 10 ans en 2011 .
Le 26 juin 2012, le...
Date: 2017-04-03 13:03:38
Site :
http://www.luipresident.fr
Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / abattement droit de succession en ligne directe / rapport des donations 15 ans / loi tepa succession conjoint survivant / droits de succession en ligne directe
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