Don familiaux de somme d’argent : comment ça marche

Qui peut donner ?

Il est préférable que le donateur, - personne qui effectue la donation - soit âgé de moins de 80 ans au moment de la donation car au-delà de cet âge, vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération d'impôt prévue par la loi en cas de don familial d'argent.

Toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la...  [suite...]

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Donation-partage - expert-invest.fr

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La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.

Intérêt de la donation-partage

Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être...  [suite...]

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Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...  [suite...]

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La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...  [suite...]

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Capacité recevoir par donation testament - dacjosvale.free.fr

Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Article 902.

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Article 903.

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre 9 du présent titre.

Article 904.

Le...  [suite...]

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