L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

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L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

fiche - GSR - Guide Social Romand

Exemple de calcul de la part du conjoint survivant avec le régime de participation aux acquêts:

I. Liquidation du régime matrimonial:

Biens propres mari Fr. 40'000.--

Biens propres femme Fr. 10'000.--

Acquêts mari Fr. 70'000.--

Acquêts femme Fr. 30'000.--

Total...

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Usufruit, Valeur, Propriété - Libre entreprise - Lalibre.be

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre.be

Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur...

Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Usufruitier et nu-propriétaire: qui peut faire quoi ...

L'usufruit est un principe si ancien qu'on le retrouve déjà dans le droit romain. 21 siècles plus tard, il existe toujours, sans être bien compris pour autant. Pire, cette séparation " artificielle " de la valeur d'un bien (le capital pour le nu-propriétaire et les " fruits " pour l'usufruitier) peut être source de déceptions et/ou de conflits familiaux. Après le décès d'un des...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant / succession deces d'un parent / droit succession nu proprietaire / droit succession nu propriete

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