Articles sélectionnés pour le thème : succession ayant droit mineur
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1125 .
Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.
----------
2013-03-17/14,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / heritage succession droits conjoint survivant / succession parts d'entreprise / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
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Art. 1125 .
Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.
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Ventes Domaniales - Glossaire
Celui qui a droit à une part de la succession.
- Bien
Chose ou droit susceptible de faire partie du patrimoine.
- Bien commun
Bien que les époux possèdent en commun.
- Bien en nue-propriété
Bien dont le propriétaire peut disposer comme il le souhaite, mais dont il n'a ni l'usage ni la jouissance, ni les fruits (revenus).
- Bien immeuble, bien immobilier
Ce sont tous les biens qui sont...
Site :
http://www.ventes-domaniales.fr
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Impôts et succession : les abattements en fonction de ...
Abattement pour la résidence principale du défunt
Conjoint survivant
Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...
Date: 2017-03-08 10:20:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
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REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
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2013-07-08T10:42:38.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
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Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession