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Le droit du conjoint survivant - Tout Sur La Succession
Le droit du conjoint survivant
Par Infomedia
- mardi 11 novembre 2008 16:45
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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A la suite de la disparition d'un être cher, il se peut que l'on doit quitter le logement que l'on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants...
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Même si le nombre de...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession droit viager logement / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint
Droit des successions - Page 5 - Droit - Assas.net
@Mention
Posté 06 avril 2010 - 10:20
Autre question, j'ai un doute dans la formule de réévaluation au jour du partage, pour ce qui concerne la partie avec les droits du CS - le droit viager, il s'agit des droits théoriques ou effectifs du CS ? En gros MC, ME ou la plus petite des deux sommes ?
Personne ?
Le droit viager est un droit effectif : il est égal à 60% de la valeur de...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager logement / droit succession enfant premier lit et habitation survivant / succession droit viager
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament conjoint survivant
Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...
N° 35 du 23 FEVRIER 2004
impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales
de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL
(C.G.I., art. 885 E et G)
PRESENTATION
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation conjoint survivant usufruit
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...
Publié le 25/10/2005 à 09:30
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant
Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.
Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.
1. Droit temporaire de un an
Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint
Conditions d’exercice du droit viager ou temporaire du ...
Conditions d'exercice du droit viager ou temporaire du conjoint survivant sur le logement familial
306
DROIT DE LA FAMILLE
05|04|2005
La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d'un droit d'habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du...
Site :
http://www.defrenois.fr
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Logement : le droit du conjoint survivant désormais limité
Automobile
Logement : le droit du conjoint survivant désormais limité !
Après des années de vie commune, à veiller l'un sur l'autre, vous vous retrouvez seul(e) face au décès de votre conjoint(e). Vous êtes désemparés, vous ne savez pas ce qu'il va advenir de vos biens communs ni de votre domicile. Sachez que le droit vous protège de diverses façons. Mais attention cette protection...
Site :
http://www.senioractu.com
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Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
Date: 2017-04-03 12:50:39
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant / succession apres deces du conjoint survivant
Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...
Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant
Droits légaux du conjoint survivant
Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.
La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...
Date: 2017-04-03 12:26:50
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Conjoint survivant - Part successorale
son père ou sa mère
3/4 en PP
ses frères et/ou soeurs, et/ou, en cas de prédécès, leurs descendants
Totalité en PP (2)
des oncles, tantes, parents éloignés
Totalité en PP (2)
des grands-parents ou d'autres ascendants
Totalité en PP (3)
US = usufruit
PP = pleine propriété
(1) La notion de descendant commun n'est pas défini par le texte de loi. Cependant, la circulaire d'application...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / cas pratique succession conjoint survivant
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...
Les droits du conjoint survivant
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : mariage , Pacs , succession
Evaluation :
- Cette note est liée non seulement à la qualité de la prestation mais aussi à l'excellent suivi du dossier et ce pendant 4 jours durant sans aucune...
Site :
http://conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation conjoint survivant pacs / succession sans testament conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant
FAQ : partage et indivision - Succession & Héritages ...
FAQ : partage et indivision
Qu'est-ce que l'indivision ?
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droit de même nature sur un bien (ou plusieurs) dont la division matérielle est impossible. Le décès d'une personne et le partage de son patrimoine peut créer une situation d'indivision.
Un indivisaire d'un appartement souhaite faire des réparations...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession deces du conjoint survivant / succession testamentaire conjoint survivant
Succession : liste des démarches | Vivre En Aidant
Le défunt était locataire
Informer le bailleur, le propriétaire.
Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifier les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.
Possibilité de résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location. Si le bail est résilié, le...
Date: 2017-04-03 16:00:34
Site :
http://www.vivreenaidant.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / succession en cas de deces d'un conjoint / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
Conjoint survivant - Calcul de la part successorale
masse de calcul
-
(montant de la réserve + biens objets d'un droit de retour + libéralités rapportables prises sur la quotité disponible)
Comparaison
Il faut ensuite comparer la part du conjoint survivant dans la masse de calcul (1/4 ou la moitié) avec la masse d'exercice. Le plus faible montant est retenu.
Exemple
André laisse derrière lui 2 enfants et sa veuve. Son patrimoine est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete / droit de donation avec reserve d'usufruit
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La succession sur le plan du droit civil
A.L'ouverture de la succession
Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.
Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personnes qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / droit de succession part reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession part reservataire
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2016-04-11T17:05:50.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit ( code général des impôts (CGI), art. 777) .
La part nette s'entend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / rapport des donations en avancement d'hoirie / droit d'enregistrement donation entre epoux
Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-04-03 15:05:23
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / succession legataire universel et heritier reservataire
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX - LE JURISTE
> POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX
1 juin, 2007
Classé dans : SUCCESSION -- lejuriste @ 12:50
Pourquoi?
Le role de ces deux actes est de protéger ou de transmettre à une personne physique ou morale que l'on apprécie quelque chose.
Alors pourquoi faire un testament lorsque l'on est mariés se demandent certains. Plusieurs raisons peuvent s'imposer:
- la volonté de nommer un...
Site :
http://lejuriste.unblog.fr
Thèmes liés : succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / testament donation entre pacses / succession droit viager d'habitation / succession apres donation entre epoux
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation
Avant la 5° année :
4 mois d'intérêts
5/12° des versements effectués la première année
Entre la 5° et la 9° année :
2 mois d'intérêts
3/12° des versements effectués la première année
A partir de la 10° année :
1 mois d'intérêts
2/12° des versements effectués la première année
Les intérêts composant l'indemnité de remboursement par anticipation sont calculés...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Successions/Donations : abus de droit
L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.
Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.
Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / succession droit viager d'habitation / droit de succession transmission d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / donation droits d'auteur
J'organise ma succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >J'organise ma succession
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Thèmes liés : droits de succession service public fr / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / donations successives calcul des droits / assurance vie droits de succession abattement
Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento
Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré. On en déduit par conséquent la formule suivante :
Usufruit : droit de jouir de la chose
L'usufruit peut se démembrer en deux morceaux :
l'usage (l'usus) : c'est le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins. En...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession nu propriete / donation nue propriete / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit succession nu proprietaire
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
Indemnités, Succession, Congés, Décès | Famille
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Indemnités, Succession, Congés, Décès
Mon père vient de décéder. Il employait une femme de ménage : que devient le contrat de cette dernière ?
30/06/2011
Oui, le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure qui priverait le salarié des indemnités de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté. [...] Si vous en dispensez l'employé,...
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http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.
Tout replier
De quoi s'agit-il ?
La vente en viager consiste :
pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession droit viager logement
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage
Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
Exemple :
Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.
Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation entre epoux vente du bien
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation
Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr
Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.
Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
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