Le recel successoral : definition, sanctions et recours ...

franck a écrit le 16/10/2010 à 12:43:04

Bonjour Maitre,

En cas de dissimulation d héritiers, faut il en avoir une preuve quelquonque ?

ou seul le cohéritier de son vivant suffit à prouver cette dissimulation?

sami a écrit le 30/09/2011 à 19:57:38

bonjour maitre,

notre mère décédée en 2004 avait fait un testament dans lequel elle désignait notre frère comme légataire universel. dans...

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Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...

Mythe : Seul le testament notarié est valide au Québec.

FAUX. Le Code civil du Québec prévoit la forme olographe (à la main) et le testament devant témoins. Le testament olographe est souvent très incomplet d'où le modèle devant témoins offert...

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Date: 2017-03-29 16:28:45
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