Thèmes principaux sur exoneration donation

exoneration droits donation partage  •  donation exoneration droits de succession  • 

Voir également les articles pour ce thème

Les députés corses défendent une fiscalité dérogatoire des donations en Corse

voir la vidéo

Dans la continuité du régime dérogatoire provisoire instauré pour les droits de succession par décès, les députés corses ont proposé la mise en place d'un dispositif similaire pour les droits de donation qui consiste à établir trois périodes transitoires: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant de revenir pleinement dans le droit commun en 2023. Il a pour objectif d'inciter la population insulaire à recourir aux donations partage...

1 Vidéos (et 101 Articles) pour ce thème

Voir également :

 

Léguer à la Fondation KTO

voir la vidéo

La Fondation KTO est habilitée à recevoir des Legs, donations et Assurance vie en étant exonéré de droit de succession. Par votre soutien aidez-nous à continuer la chaîne.

http://www.ktotv.com/aider-kto/legs-donations

2 Vidéos (et 279 Articles) pour ce thème

 
 

Léguer à la Fondation KTO

La Fondation KTO est habilitée à recevoir des Legs, donations et Assurance vie en étant exonéré de droit de succession. Par votre soutien aidez-nous à continuer la chaîne.

http://www.ktotv.com/aider-kto/legs-donations

Voir la suite

Par : KTOTV

Thèmes liés : legs donation assurance vie / droits succession assurance vie / donation exoneration droits de succession / recevoir une donation

Sous-rubriques

Autres sous-rubriques

Thèmes de la sous-rubrique