Vidéos sélectionnées pour le thème : loi sur les donations 2014
→ 1 Vidéos
Voir également 10 Articles pour ce thème
Pour un régime dérogatoire sur les successions et les donations en Corse
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 à l'Assemblée nationale, Camille de Rocca Serra intervient pour défendre les amendements communs aux quatre députés insulaires. Cette série d'amendements a pour but d'instituer un régime dérogatoire sur les droits de succession et de donation en Corse.
Par : Camille De Rocca Serra
Thèmes liés : donation droits de succession / loi sur les donations 2014
1 Ressources