Suisse21.tv
Classement : 19 / 67
5 vidéos sélectionnées
La France dénonce la convention sur les successions
Mardi 17 juin, l'hexagone a finalement dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953. Cet accord, source de nombreux débats depuis plusieurs mois, ne s'appliquera plus après le 31 décembre prochain. À partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront, chacune de leur coté, leur droit en matière de succession. Une mauvaise nouvelle des deux côtés de la frontière. En effet, toute personne résidante en France, et susceptible d'hériter un jour...
Thèmes liés : droit de succession france suisse / heritage droits succession suisse / taxe succession suisse / droit des heritiers en suisse / fiscalite succession 2015
Les suisses rejettent la convention sur les successions avec la France
La décision est tombée par 132 voix contre 52 issues de la gauche ! La chambre basse du Parlement suisse, le Conseil national, a de nouveau rejeté la Convention sur les successions entre la France et la Suisse, mercredi 4 juin ! Cette nouvelle convention devait succéder à celle en vigueur depuis 1953 et prévoyait une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus sur celui du défunt. Un problème pour les Suisses résidant en France ! Quelque 180 000 Suisses se seraient...
Thèmes liés : droit de succession france suisse
De plus en plus de binationaux renoncent à leur passeport français
Sous la demande de la députée des Français de Suisse Claudine Schmid, le ministère français des Affaires étrangères a récemment publié le nombre de binationaux franco-suisse ! Un constat édifiant, le nombre de franco-suisses qui renoncent à leur passeport français a doublé ses dernières années ! Alors qui n'étaient que 65 à préférer définitivement la nationalité helvétique en 2012, 113 ont sauté le pas en 2013 ! Des chiffres en constante augmentation puisqu'ils...
Thèmes liés : droit de succession france suisse / succession part imposable
Plateforme pour la quête aux ayant-droits des comptes bancaires oubliés
Bonne nouvelle pour les ayants droit de comptes ouverts en Suisse il y a plus de 60 ans…Ainsi si votre grand-père, on ne sait jamais, avait déposé de l’argent en Suisse vous allez bientôt le savoir car Swissbanking l'organisation faîtière des banques suisses, publiera avant la fin de l’année sur une plate forme en ligne, la liste de ces comptes en déshérence. L’objectif, permettre aux héritiers de faire valoir leur droit et de récupérer les fonds. La liste sera...
Thèmes liés : droit des heritiers sur compte bancaire
Michel Sapin bientôt à Berne pour discuter de l'échange automatique de données bancaires
L'étau se resserre pour les fraudeurs ! Le ministre français des Finances, Michel Sapin, se rendra en Suisse à la fin du mois de juin pour préparer le passage à l'échange automatique d'informations fiscales entre les administrations des deux pays ! Cette procédure est considérée comme le moyen le plus sur de lutter contre la fraude. La ministre suisse des Finances, Éveline Wilmer-Schlumpf, a présenté en 2015 un projet de loi pour instaurer l'échange automatique. Le transfert...
Thèmes liés : loi imposition fiscale sur succession
5 Ressources