LA CURATÉLAIRE
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11 - Obsèques et succession - Nathalie Couzigou et Charlotte Robbe
La donation-partage permet d’anticiper le règlement de sa succession en organisant, de son vivant, le partage de tout ou partie de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Dans tous les cas, elle présente de nombreux avantages juridiques et fiscaux.
Thèmes liés : donation partage succession / donation partage transgenerationnelle / donation petits enfants / donation transgenerationnelle succession / succession petits enfants
10 - Obsèques et succession - Pierre Bouttier
Article 514 du code civil ;
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier...
Thèmes liés : inventaire succession code civil
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