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5 articles sélectionnés
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession
USUFRUIT - lexinter.net
SECTION I
DE LA NATURE DE L'USUFRUIT
1120. L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.
1991, c. 64, a. 1120.
1121. L'usufruit s'établit par contrat, par testament ou par la loi; il peut aussi être établi par jugement dans les cas prévus par...
Date: 2016-10-14 15:12:51
Thèmes liés : droit succession nu proprietaire / frais succession nu proprietaire / droit succession deces usufruitier / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession nu propriete
SUCCESSION MOBILIERE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
(après délib. En la ch. du cons.)
La Cour ; - Sur le moyen unique du pourvoi ; - Vu l'article 768 du Code civil : - Attendu que Forgo, enfant naturel, né en Bavière de père et mère bavarois, s'étant fixé en France sans esprit de retour, est décédé à Paul ab intestat, le 6 juillet 1869, laissant dans sa succession des créances et valeurs mobilières qui se trouvent situées...
Date: 2014-04-12 17:02:27
Thèmes liés : succession mobiliere loi applicable / succession valeur mobiliere / qualite d'ayant droit succession / succession mobiliere droit civil / droit succession bien mobilier
INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
Article 2146
(Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Journal Officiel du 7 janvier 1955 rectificatif 27 janvier)
Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 ;
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou ...
Date: 2017-02-27 18:29:58
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession sous benefice d inventaire / succession apres deces d'un des epoux
ARRET EPOUX V. - lexinter.net
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat des époux V. et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'hôpital clinique du Belvédère,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
Sur le principe de la responsabilité :
Considérant que Mme V....
Date: 2014-04-12 16:58:51
Thèmes liés : service public droits succession / service public succession
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