Articles sélectionnés pour le thème : donation partage avec reserve d'usufruit
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La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Les articles de nos experts - gmf-conseilpatrimoine.com
Les articles de nos experts
01 décembre 2014
Transmission du patrimoine entre frère et soeur
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...
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Forme de la renonciation à un droit d'usage et d ...
Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et...
Date: 2017-04-03 12:02:21
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Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf
CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
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Thèmes liés : donation partage residuelle / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage rapportable succession / calcul droit de succession donation partage
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
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Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...
Ecoutez
Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :
Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;
Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...
Date: 2017-04-03 12:19:44
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Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire / comment faire une donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit assurance vie / isf donation temporaire d'usufruit
Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne
Publié
le 30/09/2011 à 15:45
Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.
Les Français, on le sait, rêvent...
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http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
Consentir un don de votre...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).
Si leurs biens comprennent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage
Transmettre mon patrimoine - Fondation Terre Solidaire
Transmettre mon patrimoine
Réaliser une donation temporaire d'usufruit
Vous souhaitez agir dès à présent en soutenant les projets de la Fondation Terre Solidaire tout en bénéficiant d'un allégement d'impôt avantageux sur votre ISF et votre impôt sur le revenu.
La donation temporaire d'usufruit concerne tout type de bien procurant des revenus, qu'il s'agisse par exemple d'un portefeuille...
Site :
http://fondation-terresolidaire.org
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation temporaire d'usufruit assurance vie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
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Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
Rapport successoral d'une donation de droits démembrés
Le rapport ne peut donc pas être de la valeur des fruits recueillis par l'usufruitier depuis la donation jusqu'au décès. Le rapport doit être égal à la valeur de l'usufruit donné mesuré au jour du décès ou du partage, sauf plus ou moins-values imputables au donataire. Si l'usufruit était constitué sur la tête du de cujus, cette valeurau décès, est égale à zéro.
Un auteur propose...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit deces du donataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit
Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr
| 2020 mots
La Tribune Infographie/BHEDOUIN
Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.
Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...
Date: 2011-06-03 11:52:03
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage
RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes ...
En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion ( CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621 ). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation droits de mutation a titre gratuit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation d'un bien en usufruit
Droits d'enregistrement et de timbre - Profiscal.com
Droits d'enregistrement et de timbre
(Version 2006)
Selon REFALO, «l'enregistrement consiste dans l'analyse d'un acte sur un registre à ce destiné tenu par un fonctionnaire public (Receveur de l'enregistrement).
Par extension, on donne aussi le nom d'enregistrement :
a) à la transcription des déclarations de mutation souscrites à défaut d'acte ;
b) à la simple mention par laquelle...
Date: 2006-01-27 08:29:30
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation tunisie / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
I. Champ d'application
1
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession
70 ans, la limite fiscale ? | PATRIMOINE PRIVÉ
SOIXANTE-DIX ANS, LA LIMITE FISCALE ?
28/04/2014 | Classé dans: GESTION PLACEMENT | Publié par: patrimoineprive
S'il ne constitue pas encore l'âge légal de la retraite, l'allumage des soixante-dix bougies s'accompagne rarement de douceurs fiscales. Retour sur un âge symbolique, à défaut d'être canonique.
L'usufruitier de 70 ans est encore jeune !
Réservée aux...
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http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / bareme donation avec reserve d'usufruit
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
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Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
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Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
I. Prise en compte de la durée de détention - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
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Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
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I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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L' article 787 B du code...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
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Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
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Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des ...
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Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations
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publié le 07/11/2016
Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l'administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent...
Date: 2017-04-03 14:12:34
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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La donation d'un bien immobilier de son vivant
La donation d'un bien immobilier de son vivant
Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. Mais comment ? Il existe en effet une multitude de formes et de types de donations, comportant chacun leurs modalités propres. Le donataire doit être sûr de sa décision. Si cet acte,...
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Les avantages de la donation de son vivant | Améliorer sa ...
Arrière petit-enfant
5 310 EUR
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans et peut être consommé en plusieurs fois : ainsi, il peut être judicieux d'effectuer tous les 15 ans des donations pour consommer le nouvel abattement sans avoir à payer de droits de donations.
Il y autant d'abattements qu'il y a de couples donateur/bénéficiaire : si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner...
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Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
La SCI fait partie des sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.
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