couples pacsés ou concubins sans enfants : comment organiser sa succession ?

Comment se règle la succession d'un conjoint survivant pacsé ou vivant en concubinage ? Explications sur les droits de succession pour ces 2 cas, expliqués par Maître Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour les conjoints pacsés, découvrez les 3 dispositions spécifiques : régime de séparation des biens (compensation financière possible en cas de séparation des biens), régime d'indivision conventionnelle (compensation financière non possible) ou donation.

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Par : Groupama

Thèmes liés : donation d'un bien en indivision / droit succession donation son vivant / organiser sa succession de son vivant

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