Différer ou fractionner des droits de succession

Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur.

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Par : Office Notarial de Baillargues - Scp Caulier, Grasset-Tendero & Paradis

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Assurance-vie et droits de succession : les conséquences d’un revirement administratif

Le ministère des Finances a annoncé la suppression de la doctrine Bacquet. Une bonne nouvelle pour les héritiers qui devaient payer des droits de succession sur une partie de la valeur de certains contrats d’assurance-vie.

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Par : Les Echos

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / droit des heritiers sur assurance vie / assurance vie et succession / heritier contrat assurance vie / droit a payer succession

Droits de succession à Bruxelles

Au ier janvier 2014, le veuf ou la veuve ne devrait plus payer de droits de succession sur la maison familiale

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Par : BX1

Thèmes liés : droit a payer succession / droits de succession 2014

Droits de succession trop élevés ? Demandez un crédit !

Vous venez d'hériter d'une maison mais vous ne pouvez pas payer les droits de succession ? Vous n'êtes pas obligé de vendre votre bien, et La Quotidienne vous explique pourquoi.

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Par : La Quotidienne

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