Articles sélectionnés pour le thème : assurance vie et beneficiaires succession
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Contrats " DSK - L'Express L'Expansion
?réactioncommentaire
DSK ", telle était la formule magique, aux initiales du ministre de l'Economie, Dominique Strauss-Kahn, qui devait transformer les Français, amoureux transis d'assurance-vie, en actionnaires passionnés. En guise de baguette magique : une carotte fiscale sous forme d'exonération de la taxe de 7,5 % sur les revenus d'assurance vie.
Certes, depuis quelques mois, les...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Par exemple: si la succession est insolvable, c'est-à-dire si les biens de la succession sont insuffisants pour payer toutes les dettes, les héritiers risquent de la refuser pour éviter d'avoir à payer les dettes de leurs propres poches.
Dans quelles circonstances puis-je être dispensé de produire un inventaire?
Vous pouvez être dispensé de faire un inventaire si toutes les personnes...
Date: 2017-04-03 07:49:12
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / droit de succession au deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et succession
La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine ...
Droits de succession ? En principe oui ...
Sauf exceptions prévues par le Code des droits de succession, le bénéfice d'une assurance-vie est traité par le législateur belge comme une transmission et assimilé à une mutation à cause de mort, en conséquence de quoi les droits de succession sont dus lorsque le preneur d'assurance et le bénéficiaire ne sont pas la même personne.
Sauf si...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr
décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :
Soit à
s'il est en vie à la date prévue au contrat
Soit au
désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2016-12-19 21:05:51
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : imposition plus values contrat assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie
Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr
| 2020 mots
La Tribune Infographie/BHEDOUIN
Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.
Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...
Date: 2011-06-03 11:52:03
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage
Les consequences du deces sur l'epargne et les placements ...
Coffre-fort
Produit d'épargne individuel
Les livrets d' épargne réglementés ( livret A , LDDS, LEP , CEL ...) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession .
Si le défunt possédait un compte à terme , les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa...
Date: 2017-04-03 16:04:55
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.
Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un présent...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droits de succession biens situes a l'etranger
Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.
Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .
On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...
Date: 2017-03-27 03:48:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fiscalite deces assurance vie non resident / fiscalite assurance vie 2013 non resident / fiscalite rachat assurance vie non resident / fiscalite assurance vie non resident / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans
ASTREE : Epargne retraite Tunisie – Astrée : Assurance vie ...
Les assurances mixtes sont des plans d'épargne malléables qui s'adaptent à toutes vos exigences:
Vous choisissez la durée, le montant, et la périodicité des versements.
Au terme du contrat, vous pouvez opter soit pour le versement d'un capital, soit pour la jouissance d'une rente ou même une combinaison entre les deux.
Il vous est possible de joindre avec la garantie protection une...
Site :
http://www.astree.com.tn
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et succession
Les Aramons
Les cas particuliers donnent lieu à une abondante jurisprudence, tout particulièrement les recours sur succession. Les héritiers essayent d'échapper à des remboursements parfois si lourds qu'ils peuvent réduire l'héritage à néant.
Les conseils d'un notaire seront souvent utiles dès qu'il s'agira de préparer notamment une succession, car le décès des parents expose leurs enfants non...
Site :
http://www.les-aramons.org
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...
Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie
Publié le 03/01/2013
Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.
Fonctionnement
Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat communaute universelle assurance vie / succession assurance vie conjoint survivant
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots
Plus values et droit de succession - monfinancier.com
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Question : Plus values et droit de succession ?
Assurance vie
02/03/2009
Merci de la promptitude de votre réponse et de la qualité de votre site.
1) Concernant l'Assurance-Vie, voulez-vous dire qu'au moment du décès de mon père, je serai taxé sur tous contrats supérieurs à 150.000 euros ?...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : fiscalite plus value succession / fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / calcul fiscalite plus value assurance vie / impot plus value succession / impot plus value assurance vie
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
» Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Le 03/03/2016 à 17h07
Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...
Date: 2017-04-03 12:07:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent
Héritage petits-enfants, succession, testament, donation
Testament et donation aux petits-enfants
Le testament est un acte écrit qui peut être rédigé seul, testament olographe, ou par un notaire, testament authentique. Il permet de faire respecter les dernières volontés du testateur: transmission du patrimoine, obsèques, bénéficiaires de l'héritage, exécuteur testamentaire...
En...
Date: 2017-04-03 12:30:53
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie
Enfants en situation de handicap : comment les protéger
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
22/10/2015
Epargne
Immobilier
Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces beneficiaire contrat assurance vie / beneficiaire contrat assurance vie
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
1
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
10
Comme les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance obsèques : Comparez les meilleurs contrats en ligne
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Les frais d'obsèques coûtent en moyenne 4 000EUR
Une assurance obsèques c'est avoir une garantie conforme à vos souhaits en soulageant vos proches de l'organisation et du...
Site :
http://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Clause bénéficiaire | Assurance Vie
Clause bénéficiaire
Je comprends votre demande...
En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Les successions - banque-info.com
Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test
Question n°1 / 15
Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif mais pas du passif.
VRAI FAUX
Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats
Question n°2 / 15
Lorsqu'une personne fait un testament, elle peut réduire la part revenant aux héritiers...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie et testament / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie
Imprimé 2705 a - questionclic.com
Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23
Chargement des réponses en cours...
Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
J AI BESOIN DE TELECHARGER DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION N°2705-A cerfa N°12321 05 JE N'OBTIENS QUE cerfa N° 12321 02 COMMENT OBTENIR cerfa 12321 05 dont j'ai besoin merci de votre réponse
Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
Bonjour
Suite au décès d'une cousine je suis bénéficiaire d'une assurance vie CNP .Pour obtenir le paiement des sommes dues l'assureur me demande une déclaration de succession que je dois aller chercher au...
Site :
http://www.questionclic.com
Thèmes liés : imprime declaration partielle de succession assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et succession / declaration partielle succession assurance vie
Pompes funèbres - contrat d'assurance obsèques - Guide d ...
Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.
Plusieurs modes de financement sont possibles.
- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Fiscalite assurance deces - informations
Fiscalité en France Fiscalité des assurances décès en France
Un capital décès versé sans droits de succesion
Vos bénéficiaires seront totalement exonérés d'impôts dans les cas de figure suivant :
le bénéficiaire est votre conjoint. (Article 796-0 bis du CGI)
Le bénéficiaire est votre partenaire de pacs. (Article 796-0 bis du CGI)
Le bénéficiaire est votre frère ou soeur et si,...
Site :
http://mon-assurance-deces.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / fiscalite de l'assurance vie au deces
UNOFI - Conseil au particulier - Le notaire, architecte du ...
Le notaire, architecte du patrimoine familial
Le notaire construit avec son client une stratégie patrimoniale cohérente. Il le guide dans la réalisation de ses projets d'épargne, d'investissement ou de retraite. La vie d'un patrimoine est étroitement liée à celle de son titulaire : la création, la croissance, l'anticipation de la transmission et la succession.
LA CREATION
L'immobilier :...
Site :
http://www.unofi.fr
Thèmes liés : changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Quel est le rôle du fiduciaire de la succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qui est le fiduciaire?
Au moment du décès, le fiduciaire est la personne chargée d'exécuter les dernières volontés du défunt telles qu'elles sont indiquées dans le testament. La fiducie protège les héritiers et réduit au minimum les impôts à payer.
Habituellement, le fiduciaire est nommé par le testateur. En l'absence de testament ou de nomination, un ami,...
Date: 2017-04-03 13:03:12
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / declaration de succession impot sur le revenu
Déshérence — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Pendant le Moyen �?ge et l' Ancien Régime le droit de déshérence concerne les héritages.
Par ce droit les biens de ceux qui meurent sans héritier reviennent au seigneur haut-justicier (ou au seigneur foncier comme en Normandie ). Généralement il y a partage : le seigneur haut-justicier perçoit les immeubles, les meubles revenant au seigneur...
Date: 2017-03-29 13:38:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-03-25 15:00:49
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents
Bacquet - L'Argus de l'Assurance
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l'administration fiscale rend obligatoire l'intégration de la valeur de rachat des contrats d'assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté.
souvent, l'Administration précise son interprétation des textes fiscaux et la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / imposition rachat contrat assurance vie
Notaire Germain: refuser-une-succession-attention-a ...
Prise de l' inventaire successorale .
Exceptions pour la disposition de certains biens
Exceptionnellement au principe général, certains gestes de dispositions des biens ne représentent pas nécessairement l'acceptation de la succession.
Par exemple :
Répartir avec l'accord de tous les successibles les vêtements, les papiers personnels, les décorations, les diplômes et les souvenirs de...
Date: 2017-04-03 15:49:06
Site :
http://www.paulgermainnotaire.com
Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession
Plafond, Droits de succession, Déclaration | Impôts
Depuis le 1er janvier 2004, les successions inférieures à un certain plafond variant selon le degré de parenté sont exonérées de droits de succession et dispensées de déposer une déclaration de succession. [...] Depuis le 1er janvier dernier, les enfants, petits-enfants et conjoint survivant sont exonérés de droits de succession et dispensés de déposer une déclaration de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / declaration fiscale droit de succession / calcul droit de succession donation partage
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Convention obseques et succession : La réglementation
Souscrire convention d'obseque > Les meilleures conventions frais obséques > Régime fiscal > Convention obsèques succession
Convention obsèques et succession : mieux comprendre la réglementation
Si vous souhaitez organiser vous-même vos funérailles pour épargner à votre famille cette épreuve, il vous faut souscrire à une convention obsèques. Perdre un être cher est déjà une...
Site :
http://www.convention-obseques.info
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / obligation frais obseques succession / succession et frais obseques / beneficiaire d'assurance vie et succession
assurance vie patrimoniaux – La Banque Postale
Une gestion financière active dans le cadre du « Mandat de sélection et/ou d'Arbitrage entre les supports exprimés en unités de compte »
Un contrat multisupport permettant de combiner le Mandat de sélection et/ou d'Arbitrage avec la Gestion Libre
La possibilité de combiner la sécurité d'un support en euros et le dynamisme des supports en unités de compte constitués parmi un large...
Date: 2017-04-03 14:50:34
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Don, donation, legs, assurance vie - Enfance et Partage
Les dons, les legs, les donations et les capitaux des contrats d'assurance vie sont indispensables à Enfance et Partage pour poursuivre dans la durée ses actions en faveur des enfants. C'est grâce à votre soutien que nous pouvons agir chaque jour, sur le terrain, au plus près des enfants en détresse et de leurs familles.
Je souhaite recevoir le livret d'information sur les legs, donations...
Date: 2017-04-03 12:47:06
Site :
http://www.enfance-et-partage.org
Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE
Haut de page
2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :
le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.
Date: 2013-02-05 17:15:30
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux
Transmettre mon patrimoine - Fondation Terre Solidaire
Transmettre mon patrimoine
Réaliser une donation temporaire d'usufruit
Vous souhaitez agir dès à présent en soutenant les projets de la Fondation Terre Solidaire tout en bénéficiant d'un allégement d'impôt avantageux sur votre ISF et votre impôt sur le revenu.
La donation temporaire d'usufruit concerne tout type de bien procurant des revenus, qu'il s'agisse par exemple d'un portefeuille...
Site :
http://fondation-terresolidaire.org
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation temporaire d'usufruit fondation / donation temporaire d'usufruit assurance vie
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
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Votre fonds enregistré de revenu de retraite après votre ...
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Votre fonds enregistré de revenu de retraite après votre décès
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Ce que deviendra l'argent accumulé dans votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) après votre décès - et quel sera l'impôt sur celui-ci - dépend des facteurs suivants :
le fait que vous ayez ou non nommé un bénéficiaire pour votre FERR;
la personne que vous...
Date: 2017-04-03 15:56:27
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CLAUSE BENEFICIAIRE DÉMEMBREE : MISE EN ŒUVRE PRATIQUE ET ...
On ne le sait que trop, la patience est la mère des vertus. Il a fallu en faire preuve pour obtenir des assureurs la validation des clauses bénéficiaires démembrées que nous avions préconisées dès l'année 1990 [1] , (plus de 25 ans déjà) [2] .
Il est vrai que la pertinence d'une clause bénéficiaire démembrée repose sur l'application de l'article 587 du Code civil, qui à l'époque...
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Assurance-vie: la nouvelle loi Sapin met-elle en danger ...
Olivier Vanhuyse, responsable de la gestion privée Dom Finance, estime que la loi Sapin ne permet en aucun cas de spolier les détenteurs de fonds Euros. L'objectif de cette disposition est de sécuriser les avoirs des épargnants.
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Olivier Vanhuyse, responsable de la gestion privée Dom Finance, estime que la loi Sapin ne permet en aucun cas de spolier les détenteurs de fonds...
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Clause bénéficiaire : le B.A.-BA - AGIPI, association d ...
Qui souhaiteriez-vous voir profiter de votre contrat d'assurance-vie si vous disparaissiez ? La clause bénéficiaire est prévue pour cela. C'est pourquoi elle doit être rédigée avec soin.
Si à votre décès vous n'avez désigné aucun bénéficiaire, les capitaux de votre contrat intègreront votre actif successoral, avec deux conséquences : vos capitaux seront soumis aux droits de...
Site :
http://www.agipi.com
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DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-04-03 15:11:44
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Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
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http://www.le-pacs.fr
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Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27
Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts
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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des...
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
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