Articles sélectionnés pour le thème : deces a l'etranger succession
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Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ...
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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession maison a l'etranger
L’attitude des héritiers face à une succession
Le paiement des frais funéraires ou la perception d'un capital décès n'est pas considérée non plus comme une acceptation tacite de la succession.
L'acceptation peut être imposée à l'héritier lorsqu'il a détourné ou recelé des biens provenant de la succession. L'héritier est déchu de la faculté de renoncer à l'héritage.
La renonciation à une succession est une autre possibilité donnée à un héritier. L'héritier, qui renonce, devient étranger à la succession. Il perd tout droit sur l'actif et est libéré de toute obligation au passif.
L'héritier devra manifester expressément sa volonté de rester étranger à la...
Date: 2017-04-03 16:04:17
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Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / renonciation succession a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Droits de succession : biens imposables et principales ...
), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
�? noter :
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu...
Site :
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage
Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014
La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :
les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...
Date: 2017-02-21 16:38:46
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation
Héritages en Espagne - white-baos.com
Procédure d'héritages en Espagne
1 INFORMATION G�?N�?RALE
2 L'H�?RITAGE
3 SUCCESSION R�?GL�?E PAR TESTAMENT
4 SUCCESSION AB INTESTAT
6 L'IMP�?T DE DROITS DE SUCCESSION
7 NUM�?RO D'IDENTIFICATION D'�?TRANGERS («NIE»)
2010
Lorsqu'un membre de la famille décède nous faisons face à un changement émotionnel dramatique, malgré la perte nous nous voyons obligés à gérer les...
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / heritage droits succession impots / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie au deces
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Que faire quand survient un décès ?
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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.
Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.
Du décès au rendez-vous chez le notaire
Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.
Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...
Date: 2017-04-03 15:12:31
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / succession heritier a l'etranger / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un epoux
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-04-03 17:53:21
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession mobiliere droit international prive / cas pratique succession droit international prive / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Article 28 LMSD - VD.CH
Déplacement des héritiers (billet de transport)
Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)
Les frais de l'Office du Juge de Paix
Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.
L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)
Article...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession
Pouvoir judiciaire - Guide successions
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème
Droits de succession : définition
Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droits de succession biens situes a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
Chambre des notaires des Hauts-de-Seine
Les actualités de la chambre
Actes de décès : que contiennent-ils ? Que racontent-ils ?
Lorsque survient le décès d'une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ?
Lorsque survient le décès d'une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ? A quoi sert un acte de décès ?Un acte de...
Date: 2017-04-03 10:06:23
Site :
http://www.notaires92.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / succession deces d'un parent / deces a l'etranger succession
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
|
|
Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l’étranger ...
Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l'étranger ? L'évidence de la voie de la régularisation.
28672 lectures
Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.
- mercredi 13 novembre 2013
Beaucoup de contribuables se posent encore la question de l'intérêt de la procédure de régularisation de leurs avoirs étrangers auprès de l'Administration fiscale française.
Ecoutez
Compte tenu de...
Date: 2017-04-03 16:51:09
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession
Comment indemniser un aidant de son soutien
Comment indemniser un aidant de son soutien ?
UTILE (
4
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 19 août 2014 Consulter son profil complet
Si l'aidé peut rémunérer son proche aidant, comme nous avons pu le voir dans nos articles précédents, il peut aussi l'indemniser. Zoom sur 3 solutions d'indemnisation, pour une fois sans conséquences fiscales : les libéralités...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
La Société civile immobilière comme outil de transmission ...
> La Société civile immobilière comme outil de transmission
La Société civile immobilière comme outil de transmission
23.12.2015
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La Société civile immobilière comme outil de transmission
La société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. immobilier ou...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation bien immobilier france / succession francais a l'etranger / comment faire une donation d'un bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-31T18:21:18.000+02:00
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
1
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
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Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle
Succession internationale - testament. - La France aux ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-04-03 12:32:00
Site :
http://www.consulfrance-dubai.org
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / deces a l'etranger succession / succession a l'etranger
Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / deces a l'etranger succession / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Plafond, Droits de succession, Déclaration | Impôts
Depuis le 1er janvier 2004, les successions inférieures à un certain plafond variant selon le degré de parenté sont exonérées de droits de succession et dispensées de déposer une déclaration de succession. [...] Depuis le 1er janvier dernier, les enfants, petits-enfants et conjoint survivant sont exonérés de droits de succession et dispensés de déposer une déclaration de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / declaration fiscale droit de succession / calcul droit de succession donation partage
Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...
/dans Fiscalité , News /par ftadmin
Qui, au terme d'une carrière professionnelle méritante, n'a jamais ressenti l'envie de s'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France? Qui n'a jamais rêvé d'y posséder un bien immobilier pour s'y réfugier le temps des vacances ou d'un long week-end? S'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France ou y acquérir un bien immobilier...
Site :
http://www.fiscalteam.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession espagne belgique / succession biens situes a l'etranger / droits de succession belgique france / droits de succession belgique
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
HERITAGE - L'Italie plus favorable que la France (publi-info)
De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / succession taux d imposition / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais residant a l'etranger
Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents
Préambule
Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application
1
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l' article 683 du code général des impôts (CGI) , que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession
Vous trouverez l'information nécessaire sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / droits de succession biens situes a l'etranger / succession royaume d'espagne
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint
Des réponses à vos questions sur les funérailles | Memoria
J'avais une procuration du défunt, est-elle utile après le décès ?
Décès imminent
1. L'un de mes parents n'en a plus pour très longtemps : qu'est-ce que je peux faire pour me préparer à son départ ?
Appelez MEMORIA dès que possible. Nous vous mettrons en contact avec l'un de nos conseillers et il se chargera de vous guider et de tout préparer. Sachez aussi que vous pourriez être le...
Site :
http://www.memoria.ca
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession
Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger ...
> Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
23.12.2015
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Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
Tout Français se trouvant à l'étranger et qui souhaite rédiger un testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. doit agir de telle sorte...
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Attestation immobilière après décès | Successions et ...
Attestation immobilière après décès
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
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Existe-t-il une obligation, pour l'héritier qui ne souhaite pas vendre l'immeuble hérité, de faire établir une attestation de propriété par un notaire, étant entendu que la succession a été déclarée et les droits acquittés ? Si oui dans...
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Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession apres deces d'un frere / declaration de succession deces a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation immobiliere
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-04-03 15:39:59
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Thèmes liés : delai depot declaration succession belgique / declaration de succession deces a l'etranger / dispense de declaration de succession belgique / delai declaration succession belgique / legataire particulier declaration de succession
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
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Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF
Comment déclarer une succession ?
Publié le 29/11/2016
Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.
QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?
La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.
QUE FAUT-IL DÉCLARER ?
La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...
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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie
Réforme des successions internationales - La France en Tunisie
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-04-03 17:10:55
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / deces a l'etranger succession / succession a l'etranger
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...
Brochures et dépliants
En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.
Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...
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http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession france suisse / droit de succession france entre epoux