Articles sélectionnés pour le thème : definition succession d'entreprise
→ 102 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La transmission par succession ou donation ... - Robert Papin
Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :
- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :
. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation
Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-07-08T10:42:38.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
1
Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession
La loi « Cherpion » | Dalloz Actualité
SOCIAL | Contrat de travail | Formation professionnelle
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion », apporte des modifications en matière d'accès à l'apprentissage et encadre la pratique des stages. De plus, elle réforme les régimes applicables aux contrats et aux périodes de...
Date: 2017-04-03 15:57:54
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / succession parts d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession d'entreprise
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
I. Champ d'application
1
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient
1
Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / donation frais d'enregistrement / frais de donation d'un terrain / frais d'acte pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire
Investissement direct à l'étranger — Wikipédia
Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...
Date: 2017-03-29 13:46:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession maison a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
1
En application...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'entreprise et plus value / vente immobilier apres donation plus value / plus value donation parts sociales sarl
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Notre actualité > LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION
Le 15 janvier 2014
Paiement fractionné ou différé des droits de succession
Succession : crédit gratuit pour payer les droits !
En 2013, le paiement à crédit des droits de succession n'entraîne aucun intérêt à la charge des...
Site :
http://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit a payer succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession apres donation partage / droit de succession suite deces parent
Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...
Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle
Chapitre 1 - Base de l'impôt
Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / lettre de succession d'entreprise
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / plus value succession usufruit / impot plus value succession / plus value succession bofip
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
1
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai declaration succession rectificative / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession
Les successions - Ministère de la Justice
Accepter ou refuser une succession
Un successible peut toujours renoncer à son droit d'hériter. Mais dès qu'il accepte la succession, il devient héritier et cette qualité d'héritier est irrévocable. Seul un tribunal peut, pour des motifs précis, annuler l' acceptation d'un héritage 3.
Pour accepter ou refuser la succession, un successible dispose d'un délai de six mois à compter de...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...
ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit
A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés
1
Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession au deces d'un conjoint / droit a payer succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal suite succession / controle fiscal apres succession / controle fiscal succession / succession parts d'entreprise
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés
I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / qualite d'ayant droit succession / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées
I. Immobilisations acquises à titre onéreux
1
L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition.
Les immobilisations acquises à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / frais d'acte pour donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation frais d acte / frais de succession lors d'un deces
Code général des Impots - Business in Cameroon
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-04-03 13:29:37
Site :
http://www.businessincameroon.com
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-04-03 12:29:17
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Or sur le plan fiscal, la location meublée est traitée comme une activité commerciale. Cela déroge au principe général qui considère que le droit civil prime sur le droit fiscal.
Le législateur a en réalité voulu conserver le principe d'équité entre les contribuables. Un loueur en meublé professionnel sera ainsi imposé de la même manière qu'un hôtelier puisque l'on peut...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession taux d imposition / succession d'entreprise / succession d entreprise
Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...
Pour faire une simulation épargne assurance-vie, CLIQUEZ ICI
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Référence des Articles
Au: Art. L.132-31
CHAPITRE Ier Dispositions générales
Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
LE STATUT DU PIGISTE - tripalium.com
LE STATUT DU PIGISTE
Publié le : 03 janvier 2007
Autres articles du même auteur :
Commentaires
Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information, ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus...
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / lettre de succession d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean...
Date: 2017-01-26 18:14:05
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / beneficiaire d'une assurance vie et impots / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite assurance vie conseil constitutionnel / definition succession d'entreprise
Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...
CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.
Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.
En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'entreprise aux salaries / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
Allemagne ( 8656 notaires dans 1785 villes )
Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )
Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )
Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)
Espagne ( 2918 notaires dans 1142 villes )
Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans ...
Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans (presque) payer d'impôt
vendredi, 30 octobre 2015 13:37
Le pacte DUTREIL : comment transmettre un patrimoine sans (presque) payer d'impôt
(0 Votes)
1 Principe
Les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) d'entreprise peuvent être exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 %, sous réserve d'avoir...
Date: 2017-04-03 14:54:42
Site :
http://paulduvaux.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession avocat commis d'office / droit de succession transmission d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / succession d'entreprise familiale
Burkina: Fiscalité des Entreprises
Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012
« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise / succession taux d imposition
Succession agricoles - VD.CH
Le droit au gain des cohéritiers (articles 28 et suivants LDFR )
La loi fédérale sur le droit foncier rural ( LDFR )
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural ( LDFR ) ainsi que la loi vaudoise d'application du 13 septembre 1993 ( LVDFR ) régissent désormais les transmissions familiales, les transactions foncières, les inscriptions de charges hypothécaires, ainsi que...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : succession entreprise agricole / succession parts d'entreprise / succession d'entreprise familiale / succession d'entreprise suisse / definition succession d'entreprise
LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : taux imposition plus values assurance vie / imposition plus value assurance vie 2013 / donation d'entreprise et plus value / calcul imposition plus value assurance vie / imposition plus values assurance vie
La fiscalité de la succession - joptimiz.com
La fiscalité de la succession
Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .
New : Simulateur pour optimiser votre succession >>
Cadre général ...
Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...
Date: 2017-03-19 14:37:17
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant
Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
La SCI fait partie des sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou...
Site :
http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier en indivision
Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr
| 2020 mots
La Tribune Infographie/BHEDOUIN
Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.
Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...
Date: 2011-06-03 11:52:03
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance emprunteur
> La clause bénéficiaire du contrat d'assurance emprunteur
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance emprunteur
Adaptez la clause bénéficiaire de votre délégation ou subdélégation d'assurance à votre situation fiscale et patrimoniale
La clause classique
ON désigne l'organisme bancaire prêteur comme bénéficiaire acceptant en cas de sinistre.
C'est surtout celle qui sera...
Site :
http://www.crediassur.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Nos partenaires
Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations
Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller
SCPI : l'immobilier de rendement simple et performant pour préparer sa retraite.
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable
I. Prise en compte de la durée de détention
10
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention ( I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) ).
A. Computation du délai
20
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession
Réforme du droit des successions allemand applicable aux ...
Avocate et conseiller fiscal au sein du cabinet CMS Hasche Sigle
Résumé
Français
L'entreprise - et tout particulièrement la familiale - est au coeur du modèle économique allemand. Dès lors, le traitement fiscal de la transmission d'entreprise est un sujet central, et la réforme en cours du régime des successions donne lieu à d'ardentes négociations.
Depuis la suppression de l'impôt...
Site :
http://www.cairn.info
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise familiale
La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com
La fiscalité du régime agricole
Caractéristiques
L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.
Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...
Date: 2016-07-14 09:11:52
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / succession chef d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale