Articles sélectionnés pour le thème : donation d'actions a un salarie
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L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part,...
Date: 2017-04-03 16:37:31
Site :
https://www.august-debouzy.com
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'actions a un salarie / donation d'actions de societe / donation cession d'actions / donation d entreprise
Loi Dutreil — Wikipédia
La Loi Dutreil (ou loi pour l'initiative économique) est une loi visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité . Cette loi a été publiée au journal officiel le 6 août 2003.
Description[ modifier | modifier le code ]
La SARL à un euro a marqué les esprits. Mais la loi pour l'initiative économique...
Date: 2017-03-27 05:10:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation creation d'entreprise / donation d'entreprise et plus value / fiscalite donation d'entreprise / donation d'entreprise individuelle
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-06-13T16:15:00.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
(1)
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
10
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie / donation cession actions gratuites / donation cession d'actions / donation d'actions de societe
Stock-options : questions pratiques - Société Générale
Les stock-options de sociétés étrangères sont-elles imposables ?
Qu'est ce que le rabais excédentaire ?
Un rabais sur le prix d'exercice (le montant préférentiel auquel le salarié à droit d'exercer ses options) par rapport au prix du marché de l'action peut être consenti lors de l'attribution des stock-options. Cependant, si cet avantage est supérieur à 5 % de la valeur de l'action...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : donation cession stock options / donation d'actions gratuites / stock option donation / donation cession d'actions / donation d'actions de societe
Optimisation de stock-options - joptimiz.com
Optimiser la cession de vos Stock-options
Il existe plusieurs méthodes d'optimisation de vos Stock-options qui vont de l'utilisation de vos moins values et plus-values générées parallèlement, des avoirs de votre PEE, à l'utilisation des schémas de donation préalable, en passant par d'autres techniques d'optimisation.
Une question fiscale sur vos stock-options ?
1ère technique :...
Date: 2015-10-04 15:23:02
Site :
http://joptimiz.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation titres purge plus value / calcul plus value donation usufruit / plus value donation titres / plus value donation partage usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur
DONATION - lexinter.net
SECTION I
DE LA NATURE ET DE L'�?TENDUE DE LA DONATION
1806. La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
La donation peut être faite entre vifs ou à cause...
Date: 2012-03-21 10:44:36
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre vifs / acte donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation d un bien
Lettre information employeur cession fonds de commerce ...
Ce sont les catégories d'entreprises suivantes :
Entreprises de moins de 50 salariés
Plus précisément, sont concernées les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.
Entreprises de moins de 250 salariés
Pour cette 2ème catégorie, l'obligation d'information en cas de cession existe pour les entreprises qui :
Ont moins de 250...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation cession d'actions / donation d'entreprise familiale / donation d entreprise / donation d'actions a un salarie
Stock option — Wikipédia
Les flux de cash sont cohérents avec ce résultat :
X débourse 1 050,00 EURà l'attribution
puis 2685,00 EUR au premier exercice
puis encore 2685,00 EUR au second exercice
soit un total déboursé de 6420,00 EUR
Et il perçoit 7680,00 EUR lors de la cession
Soit 1260,00 EUR de plus que les sommes déboursées.
En droit français[ modifier | modifier le code ]
Les stock options ont été...
Date: 2017-03-26 21:30:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation cession stock options / donation stock options avec charge / stock option donation / donation d'actions gratuites
Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...
CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.
Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.
En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'entreprise aux salaries / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés ...
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régimes dérogatoires
4 028 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
4 028
Article écrit par Clotilde Cattier
(346 articles)
Plusieurs régimes dérogatoires au droit commun ont été mis en place pour favoriser et réduire les coûts fiscaux associés aux transmissions de sociétés. Ces dispositifs sont les...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres de societe / donation actions societe / droit d'enregistrement donation part sociale
Détails de l’arrêt sur la donation de stock-options | Vive ...
3ème / 8ème SSR
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
COPPER-ROYER, avocat(s)
lecture du vendredi 17 avril 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
Site :
http://blog.joptimiz.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit / donation cession d'actions / donation d'actions de societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values
I. Principe
1
Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / calcul plus value apres donation / plus value donation immobilier / plus value donation titres / donation parts sociales plus value
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Successions/Donations : abus de droit
L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.
Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.
Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / qualite d'ayant droit succession / droit de succession transmission d'entreprise / donation droits d'auteur / donation usufruit temporaire abus de droit
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-04-03 13:14:16
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Successions/Donations : abus de droit
L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.
Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.
Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / succession droit viager d'habitation / droit de succession transmission d'entreprise / qualite d'ayant droit succession / donation droits d'auteur
La transmission par succession ou donation ... - Robert Papin
Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :
- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :
. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...
L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers
Date: 2009-09-26 21:02:17
Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.
Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : donation parts sociales plus value / donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation / impot sur la plus value immobiliere succession
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation
Les actualités - Procédure civile - Cabinet d‘avocat Finalteri
L'évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l'évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation.
Voici un état synthétique et analytique de ce droit :
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'actions a un salarie / beneficiaire d'une assurance vie que faire / droit d'enregistrement donation part sociale / lettre de succession d'entreprise
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-04-03 12:38:41
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'actions a un salarie / beneficiaire d'une assurance vie que faire / droit d'enregistrement donation part sociale / lettre de succession d'entreprise
LA DONATION: une optimisation de la transmission
La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.
@ FOTOLIA/LD
La donation est permise quelle que soit la forme de l'activité. Elle peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value donation partage / vente apres donation partage plus value / donation partage vente plus value
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation - Condition d'application
I. Sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation
A. Sociétés concernées et nature de l'activité
1
Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation titres de societe / donation de parts sociales acte sous seing prive / acte de donation d'actions
2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
Site :
http://www.magdae.com
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession chef d'entreprise / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-07-06T14:32:33.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis à l'État et aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Mars 2016 - Anticipation des risques liés aux accidents de ...
Lettres professionnelles
Anticipation des risques liés aux accidents de la vie pouvant affecter les dirigeants de sociétés
Mars 2016 - Anne-Christine Warnet, PwC Société d'Avocats
Imprimer
En cas d'empêchement d'un dirigeant de société résultant d'un «accident de la vie» (maladie, incapacité, accident ou décès), l'activité de l'entreprise peut rapidement se trouver menacée, au...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession parts d'entreprise / acte de donation d'actions
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent
Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation creation d'entreprise / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / droit d'enregistrement donation part sociale / fiscalite de l'assurance vie en 2013
Une donation exceptionnelle pour le Musée des Beaux Arts ...
Une donation exceptionnelle pour le Musée des Beaux Arts de Tours
Une donation exceptionnelle pour le Musée des Beaux Arts de Tours
lundi, 20 juin 2016
Léon et Martine Cligman offrent 1 200 oeuvres d'art à la ville de Tours et se proposent de financer la construction d'une extension du musée. Après la donation de la collection personnelle du peintre Zao Wou Ki au Musée d'Issoudun (voir...
Site :
http://www.magcentre.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d un bien immobilier / donation exceptionnelle / donation d un bien / donation d'actions a un salarie
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) - Bénéficier ...
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Solidarité & Santé Retraités et personnes âgées Bénéficier d'aides L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Avec l'âge surviennent parfois des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne, comme faire le ménage, les courses, se laver, s'habiller, etc.
Pour compenser cette dépendance et permettre aux...
Date: 2017-04-03 13:42:55
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : donation d'actions a un salarie / acte de donation d'actions / donation d'actions / donation d actions / qualite d'ayant droit succession
Trousse SOS Abus
retard dans les paiements de factures
réclamations des créanciers
méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante
prête de l'argent sans condition de remboursement
manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir
perte de biens et/ou d'argent
se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs
a parmi ses proches des personnes toxicomanes...
Site :
http://www.troussesosabus.org
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / revocation de donation pour cause d'ingratitude / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux
La cession de parts sociales à 1 € symbolique
La cession de parts sociales à 1 EUR symbolique
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Kodjo Eugène Denanyoh 24/05/13 0
Oui à la cession de parts sociales pour 1 euros symbolique ! Mais attention... à utiliser avec prudence !
La validité de la cession de parts sociales pour 1EUR symbolique
A bien y réfléchir la cession de parts sociales...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : acte donation parts sociales / donation parts sociales / donation cession d'actions / acte de donation d'actions / donation d'actions de societe
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
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Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
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L'art de piloter ses stock-options - Le Figaro
Les stock-options des grands patrons défraient régulièrement la chronique. Mais, plus discrètement, de nombreux cadres supérieurs profitent aussi de cette rémunération boursière. Et doivent apprendre à en tirer le meilleur parti.
Quelque 150 000 salariés des entreprises du CAC 40 reçoivent des stock-options. Au total, en France, ce bonus profiterait à environ 300 000 personnes, selon...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value / donation parts sociales plus value / donation stock options avec charge / calcul plus value apres donation
Nouveau statut de protection pour les personnes incapables ...
Le nouveau statut de protection apporte avec lui un certain nombre de nouveautés.
Voici un aperçu de certaines situations spécifiques :
1. Régime d'autorisation
Lors de la fixation du statut de protection, le juge de paix évalue explicitement si la personne protégée est incapable de poser les actes suivants :
contracter un mariage ;
introduire une action en annulation du...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / donation d un bien hypotheque / acte de donation d'actions / donation code civil belge
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir ...
Comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?
Les conditions
Le décret de reconnaissance d'utilité publique
Les conséquences de la reconnaissance
Une fondation sera reconnue d'utilité publique à la triple condition :
de réaliser une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif
d'être dotée de ressources suffisantes
et d'être indépendante à la fois des fondateurs et de la...
Site :
http://www.generosite.org
Thèmes liés : donation creation d'entreprise / donation d'entreprise aux salaries / donation droits de mutation a titre gratuit / donation d entreprise / succession parts d'entreprise
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire / comment faire une donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit assurance vie / isf donation temporaire d'usufruit
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