Articles sélectionnés pour le thème : donation dernier vivant entre epoux succession
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Comment organiser sa succession dans une famille recomposée
Les couples souhaitent protéger leur conjoint et traiter les enfants de leurs différentes unions aussi équitablement que possible. Ils doivent impérativement préparer la transmission de leur patrimoine.
Selon l'Insee, un peu plus d'une famille sur dix est une famille recomposée (couple vivant avec des enfants nés d'une précédente union). Les préoccupations patrimoniales de ces couples...
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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant / donation entre parent et enfant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
Indemnités, Succession, Congés, Décès | Famille
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Indemnités, Succession, Congés, Décès
Mon père vient de décéder. Il employait une femme de ménage : que devient le contrat de cette dernière ?
30/06/2011
Oui, le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure qui priverait le salarié des indemnités de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté. [...] Si vous en dispensez l'employé,...
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Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation
patrimoine.com | dossiers | Les droits du conjoint ...
Les droits du conjoint survivant sur le logement familial
Au décès de son époux ou épouse, le conjoint survivant dispose de droits particuliers sur la résidence principale du couple qui lui permettent de rester dans les lieux et donc de conserver son cadre de vie. Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an. Il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort...
Date: 2017-03-10 16:18:28
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Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Droit de succession suite au decés d'un parent et la vente ...
Le plus récent Le plus ancien
Meilleure réponse: 1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.
2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une...
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / droit de succession suite deces parent
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-04-03 08:28:36
Site :
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Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705
Notre maison construite sur mon/son terrain | La gazette ...
Publié le 15 janvier 2012 par vanille95
En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la...
Site :
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Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / donation de son vivant d'un terrain / succession en cas de deces d'un epoux
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...
Téléphone :
01 47 82 56 85
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...
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http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation entre epoux limitee a l'usufruit / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...
Publié le 25/10/2005 à 09:30
Héritage. Droit au logement du conjoint survivant
Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.
Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.
1. Droit temporaire de un an
Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
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http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance vie et succession - MAAF
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Publié le 26 septembre 2016 Partager sur :
Mariage, Pacs, concubinage... En matière de succession, chaque régime a ses particularités. Avec l'assurance vie, vous pouvez transmettre un capital à votre conjoint, vos enfants ou vos proches dans des conditions fiscalement...
Site :
https://www.maaf.fr
Thèmes liés : changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
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http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-03 13:23:07
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales acte authentique / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / qualite d'ayant droit succession
Co-souscrire une assurance vie sous le régime communauté ...
L'Assurance vie sous le régime de la communauté légale
Mieux protéger votre conjoint en cas de décès
Suite à l'abrogation de la réponse ministérielle Bacquet qui n'a pas encore été publiée au Bofip et la nouvelle réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, l'information présentée ci-dessous est erronée et sera mise à jour très prochainement.
Le but étant de mieux...
Date: 2016-04-05 22:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat
DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...
Droit des successions et des libéralités
Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial
Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette
Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.
Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...
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http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation partage rapportable succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / calcul droit de succession donation partage
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...
Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : mariage , Pacs , succession
Evaluation :
- Cette note est liée non seulement à la qualité de la prestation mais aussi à l'excellent suivi du dossier et ce pendant 4 jours durant sans aucune...
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http://conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation conjoint survivant pacs / succession sans testament conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant
La Société civile immobilière comme outil de transmission ...
> La Société civile immobilière comme outil de transmission
La Société civile immobilière comme outil de transmission
23.12.2015
Courriel Imprimer
La Société civile immobilière comme outil de transmission
La société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. immobilier ou...
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http://www.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation bien immobilier france / succession francais a l'etranger / comment faire une donation d'un bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27
Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts
© DR
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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation